Second, in order for a complaint to proceed, it must be based on one or more of 11 specified grounds: sex, age, colour, national or ethnic origin, marital status, family status, sexual orientation, disability, religion, and conviction for which a pardon has been granted.
Deuxièmement, pour qu'une plainte soit examinée, elle doit reposer sur l'un au moins des 11 motifs précis que sont le sexe, l'âge, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, l'état matrimonial, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la déficience, la religion et l'état de personne graciée.