- having regard to the International Criminal Court resulting from the Rome Statute of 1998, in particular Articles 7 and 8 defining rape, sexual slavery, forced impregnation, forced sterilisation and any other form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes, including as a form of torture and a grave war crime, whether they occur in a systematic or non-methodical manner, and whether these acts occur in international or internal conflicts,
- vu la Cour pénale internationale instituée par le statut de Rome de 1998, en particulier les articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce, que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non, lors de conflits internationaux ou de conflits internes,