Traduction de «shall adopt proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Budget Committee shall adopt the budget
le Comité budgétaire arrête le budget

the Administrative Board shall adopt rules of procedure
le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

proposed adoption
projet d'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those implementing acts shall be adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 27(2). ï to issue a recommendation that the national supervisory authorities concerned propose revised performance target(s). The Member State(s) concerned shall adopt revised performance targets and appropriate measures which shall be notified to the Commission in due time.
Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 2 ï. Le ou les États membres concernés adoptent des objectifs de performance révisés ainsi que les mesures appropriées, qui sont communiqués à la Commission en temps voulu.

It shall act on a proposal from the Commission in all cases where the Treaties provide that it shall adopt acts on a proposal from the Commission.
Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités prévoient qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission.

(d) The Fund shall adopt policies and procedures on the selection of currencies to be sold that take into account, in consultation with members, the balance of payments and reserve position of members and developments in the exchange markets, as well as the desirability of promoting over time balanced positions in the Fund, provided that if a member represents that it is proposing to purchase the currency of another member because the purchasing member wishes to obtain an equivalent amount of its own currency offered by the other member, it shall be entitled to purchase the currency of the other member unless the Fund has given notice under Article VII, Section 3 that its holdings of the currency have become scarce.
d) En arrêtant ses politiques et procédures de sélection des monnaies à vendre, le Fonds tiendra compte, en consultation avec les membres, de la situation de la balance des paiements et des réserves des membres et de l’évolution sur les marchés des changes, ainsi que de l’opportunité d’arriver avec le temps à l’équilibre des positions au Fonds, étant entendu que si un membre déclare qu’il se propose d’acheter la monnaie d’un autre membre parce qu’il désire obtenir un montant équivalent de sa propre monnaie offert par l’autre membre, il sera autorisé à acheter la monnaie de l’autre membre à moins que le Fonds n’ait donné avis, conformément à la section 3 de l’article VII, que ses avoirs en la monnaie demandée sont devenus rares.

8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .
«8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies: a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale».

The board shall adopt as its determination one of the proposed resolutions submitted by the Contracting States.
La commission d’arbitrage adopte l’un des projets de résolution soumis par les États contractants et en fait sa détermination.

5. At the same time as it adopts a proposal for a decision to mobilise the EGF, the Commission shall adopt a decision on a financial contribution, by means of an implementing act, which shall enter into force on the date at which the European Parliament and the Council adopt the decision to mobilise the EGF.
5. Au moment où elle adopte une proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d'octroi d'une contribution financière, par la voie d'un acte d'exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision de mobilisation du FEM.

The draft document, however, does not include this provision; instead, Article VI provides that the NAFO Fisheries Commission shall “adopt proposals for the conservation and management measures to achieve the objective of the Convention within the Regulatory Area”.
Cependant, le projet de Convention n’inclut pas cette disposition; l’article VI précise plutôt que la Commission des pêches de l’OPANO devrait « adopter des propositions en matière de mesures de conservation et de gestion pour atteindre l’objectif de la Convention à l’intérieur de la zone réglementée ».

If the Administrative Board agrees to the proposals referred to in paragraph 1 by a majority of 75 % of the votes and in accordance with Article 4(5) of these Statutes, these proposals shall be submitted as draft amendments to the Commission, which shall adopt them as appropriate in accordance with the procedure set out in Article 6(3) of Regulation (EC) No 219/2007’.
Si le conseil d’administration accepte les propositions visées au paragraphe 1 à la majorité de 75 % des voix et conformément à l’article 4, paragraphe 5, des présents statuts, ces propositions sont soumises en tant que projets de modifications à la Commission, qui les adopte s’il y a lieu, conformément à la procédure établie par l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 219/2007».

4. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, shall adopt measures to contribute to the achievement of the objectives referred to in this Article, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States, and the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt recommendations.
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, et le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .
« 8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale».