Vertaling van "shall adopt specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Budget Committee shall adopt the budget
le Comité budgétaire arrête le budget

the Administrative Board shall adopt rules of procedure
le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Commission shall adopt specific action programmes for support expenditures referred to in Article 6 of the Internal Agreement in accordance with the procedure set out in Article 14 of this Regulation.
5. La Commission adopte des programmes d'action spécifiques pour les dépenses d'appui visées à l'article 6 de l'accord interne conformément à la procédure décrite à l'article 14 du présent règlement.

(b) In order to fulfill its functions under (a) above, the Fund shall exercise firm surveillance over the exchange rate policies of members, and shall adopt specific principles for the guidance of all members with respect to those policies.
b) En vue de l’accomplissement des fonctions visées au paragraphe a) ci-dessus, le Fonds exercera une ferme surveillance sur les politiques de change des membres et adoptera des principes spécifiques pour guider les membres en ce qui concerne ces politiques.

3. Once the necessary specifications for the priority actions have been adopted, the Commission shall adopt specifications ensuring compatibility, interoperability and continuity for the deployment and operational use of ITS for other actions in the priority areas.
3. Après avoir établi les spécifications requises pour les actions prioritaires, la Commission adopte des spécifications garantissant la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI pour d’autres actions dans les domaines prioritaires.

Specifically, according to clause 35(1)(a), if the Centre has failed to make by-laws respecting language policy within one year of coming into existence, the minister shall be responsible for ensuring that the centre adopts administrative regulations in accordance with paragraph 17(1)(g) and, through contribution agreements, shall ensure that the Canadian public and athletes who turn to the centre for help are served in the official language of their choice.
L'article 35(1)a) indique que si le centre n'a pas adopté un règlement portant sur la politique linguistique dans l'année de sa création, il y aura un cadre et une responsabilité du ministre responsable de s'assurer que le centre adoptera un règlement administratif visé par 17(1)g) d'une part, et d'autre part, par le biais des ententes de contributions, vérifier que le public canadien et les sportifs qui auront recours aux services du centre seront servis dans la langue officielle de leur choix.

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.
S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

1. The Joint Undertaking shall adopt specific financial rules in accordance with Article 185(1) of the Financial Regulation.
1. L’entreprise commune adopte une réglementation financière spécifique conformément à l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier.

For this purposes the Committee shall adopt specific internal rules of procedure.
À cet effet, le comité arrête un règlement intérieur spécifique.

It is for that reason that in March 2010, the former leader of the NDP and of the official opposition for a period in 2011, Jack Layton, tabled a motion, which was adopted by the House, that required that the Prime Minister “shall not advise the Governor General to prorogue any session of any Parliament for longer than seven calendar days without a specific resolution of the House of Commons to support such prorogation”.
C'est pour cette raison qu'en mars 2010, l'ancien chef du NPD, Jack Layton — qui fut aussi chef de l'opposition officielle pendant une brève période en 2011 —, a proposé une motion, ultérieurement adoptée par la Chambre, demandant au premier ministre « [de ne pas recommander] au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens ».

Taking account of the structural social and economic situation of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.

Ms Tremblay: No. They took their responsibilities and adopted regulations with respect to Part IV. If we have a specific provision in Part VII, the ``may'' would be considered as a ``shall,'' in my opinion.
Mme Tremblay: Non. Ils ont assumé leurs responsabilités et adopté le règlement relatif à la Partie IV. Si nous prévoyons une disposition spécifique dans la Partie VII, le mot «peut» serait interprété comme s'il s'agissait du mot «doit», selon moi.