Traduction de «shall apply until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall apply until Title IV of the Association Agreement enters into force or, where appropriate, is applied provisionally, and until 1 November 2014 at the latest.
Il s’applique jusqu’à ce que le titre IV de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1 novembre 2014 au plus tard.

It shall apply until the date determined by a Council decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and to the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, on which all the provisions of the Schengen acquis in the field of the common visa policy and the movement of third country nationals legally residing within the territory of the Member States shall apply to the Member State concerned.
Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s'appliquent à l'État membre concerné.

For the protected persons who have fallen into the hands of the enemy, the present Convention shall apply until their final repatriation.
Pour les personnes protégées qui sont tombées au pouvoir de la Partie adverse, la présente Convention s’appliquera jusqu’au moment de leur rapatriement définitif.

Suspension shall apply until a decision to annul the suspension has been reached by the MDCG, which shall follow an assessment by a joint assessment team designated in accordance with the procedure described in Article 32(3).
La suspension dure tant que le groupe de coordination n'a pas convenu de l'annuler: lui succède une évaluation par une équipe d'évaluation conjointe constituée selon la procédure prévue à l'article 32, paragraphe 3 .

Article 1 shall apply until 31 December 2009.
L'article 1er s'applique jusqu'au 31 décembre 2009 .

The Joint Action shall apply until 31 December 1999, unless renewed, subject to a review including administrative and financial aspects.
L'action commune s'applique jusqu'au 31 décembre 1999, à moins qu'elle ne soit prorogée à la suite d'un examen portant notamment sur les aspects administratifs et financiers.

The Presidency will be responsible for studying, in close liaison with the United Nations Secretary-General, ways and means of obtaining additional third- country contributions to Unprofor. 8. The Commission shall be associated in full with the tasks entrusted to the Presidency in accordance with Article J.5(3) of the Treaty. 9. The Union's position will, if necessary, be defended in accordance with Article J.5 should implementation of the joint action as defined necessitate the intervention of the Security Council. 10. This Decision shall enter into force on today's date and shall apply until 31 March 1994, subject to any subsequent extensions to be decided on by the Council.
La Présidence est chargée d'étudier en liaison étroite avec le Secrétaire Général des Nations Unies les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la FORPRONU. 8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la Présidence, conformément à l'article J.5, paragraphe 3 du traité. 9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera si nécessaire défendue conformément à l'article J.5 du traité. 10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994 sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil.

The European Union's contribution to the budget of the High Representative will take account of the proportion of staff from its Member States and from the Commission in the total number of staff working for the High Representative belonging to the equivalent of category "A" as defined in the Staff Regulations of Officials of the European Communities. 6. This joint action shall enter into force on the day of its adoption and shall apply until 31 December 1996.
La participation de l'Union européenne au budget du Haut Représentant tiendra compte de la quote-part du personnel provenant de ses Etats membres et de la Commission sur le total du personnel appartenant à l'équivalent de la catégorie "A", telle que définie dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et affecté auprès du Haut Représentant. 6. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1996.

- Article 85 (and 53-EEA) - Joint Venture Agreement Complaint proceedings - Vaccine sector - Pasteur Merieux-Merck By today's Decision, the Commission has exempted, under the EC and EEA competition rules, a Joint Venture (JV) between Merck Co. Inc (Merck) and Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins (Pasteur Mérieux), an indirect subsidiary of Rhône-Poulenc, which will combine the human vaccine operations of both parties within the EC and EFTA countries.1 The exemption shall apply until 31st December 2006.
- Article 85 du Traité (article 53 de l'accord EEE) - Accord d'entreprise commune et procédure de plainte - Secteur des vaccins - Pasteur Mérieux - Merck Par une décision adoptée ce jour, la Commission autorise, conformément aux règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE, la création d'une entreprise commune entre Merck Co. Inc (Merck) et Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins (Pasteur Mérieux), filiale indirecte de Rhône- Poulenc.