According to the Decision, the French authorities shall be authorised, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the dock dues tax for certain locally produced products in the French overseas departments of Guadeloupe, Guyana, Martinique and Réunion.
Conformément à cette décision, les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1 juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour certains produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.