A prorogation of the House shall not have the effect of nullifying an Order or Address of the House for returns or papers, but all papers and returns ordered at one session of the House, if not complied with during the session, shall be brought down during the following session, without renewal of the Order.
La prorogation de la Chambre n’a pas pour effet d’annuler un ordre ou une adresse de la Chambre tendant à la production de rapports ou de documents, mais tous les rapports et documents dont la production, ordonnée à une session, n’a pas été effectuée au cours de sa durée, doivent être produits au cours de la session suivante, sans renouvellement de l’ordre.