Traduction de «shall be delivered no » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

deliver exercises during Pilates | delivering Pilates exercises | deliver Pilates exercises | deliver Pilates sessions
montrer des exercices de Pilates

deliver a leaflet | delivering leaflets | deliver leaflets | distribute leaflets
livrer des tracts

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages
gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

no business shall be transacted
aucun débat ne peut avoir lieu

no amendment shall be admissible
aucun amendement n'est recevable

No one shall touch me with impunity [ Nemo me impune lacessit ]
Personne ne m'offensera impunément [ Nemo me impune lacessit ]

delivered price
prix rendu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The statement of conformity shall specify the particular features and restrictions that are to apply to the engine, shall be delivered free of charge together with the engine and shall, where applicable, accompany the non-road mobile machine in which the engine is installed.
La déclaration de conformité mentionne les caractéristiques et restrictions particulières qui s'appliquent au moteur, est délivrée gratuitement avec le moteur et accompagne, le cas échéant, l'engin mobile non routier sur lequel le moteur est installé.

On arrival of a flight at an aerodrome, the completed report of volcanic activity shall be delivered by the aircraft operator or a flight crew member, without delay, to the aerodrome meteorological office, or if such office is not easily accessible to arriving flight crew members, the completed form shall be dealt with in accordance with local arrangements made by the meteorological authority and the aircraft operator.
À l’arrivée d’un vol sur un aérodrome, le compte rendu complet d’activité volcanique est remis sans retard par l’exploitant de l’aéronef ou un membre de l’équipage de conduite au centre météorologique de l’aérodrome ou, si ledit centre n’est pas facilement accessible aux membres de l’équipage de conduite à l’arrivée, le formulaire rempli est traité conformément aux dispositions adoptées localement par l’autorité météorologique et l’exploitant.

(11) Written notice of the reviewer’s decision under subsection (10), with reasons, shall be delivered to the person who made the request or, if there was no request, to the person to whom the notice referred to in subsection (1) was, or could have been, delivered.
(11) Un avis écrit et motivé de la décision prise en vertu du paragraphe (10) est remis au demandeur ou, à défaut de demande, à la personne à qui l’ordre visé au paragraphe (1) a été, ou aurait pu être, remis.

85 (1) A party who has delivered a list of documents to any other party shall allow the other party to inspect and copy the documents listed, except those which he objects to produce, and when he delivers the list he shall also deliver a notice stating a place where the documents may be inspected and copied during normal business hours.
85 (1) Une partie qui a signifié une liste de documents à une autre partie doit permettre à l’autre partie d’examiner et de copier les documents y mentionnés, autres que ceux à la production desquels elle s’oppose; en conséquence, elle doit en signifiant la liste à l’autre partie, lui signifier également un avis indiquant le lieu où les documents peuvent être examinés et copiés durant les heures ouvrables normales.

(5) Where no application has been made under subsection (1) for the restoration of any product, material, substance or other thing seized under this Act within two months after the date of the seizure, or an application has been made but on the hearing of the application no order of restoration is made, the thing seized shall be delivered to the Minister who may make such disposition of it as the Minister thinks fit.
(5) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les deux mois qui suivent la date de saisie, ou si la demande qui est faite n’est pas, après audition, suivie d’une ordonnance de restitution, l’objet saisi est remis au ministre, qui peut en disposer comme il l’entend.

25. Where no application for the return of a controlled substance has been made under subsection 24(1) within sixty days after the date of the seizure, finding or acquisition by a peace officer or inspector and the substance or a portion of it is not required for the purposes of any preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the substance or the portion not required for the purposes of the proceeding shall be delivered to the Minister to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
25. À défaut de demande de restitution dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la substance désignée, dans la mesure où elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, est, en tout ou en partie, selon le cas, remise au ministre. Il en est alors disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.

2. Opinions shall state the reasons on which they are based; they shall be delivered by an absolute majority of the votes validly cast; they shall be accompanied by a written statement of the views expressed by the minority, when the latter so requests.
2. Les avis doivent être motivés; ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d’une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.

the EU shall progressively step up its constructive engagement in Somalia, based on actions on the ground, following an informed and consequential approach; the EU shall support legitimate processes and institutions rather than individuals; EU assistance will seek to put emphasis on incentives for dialogue and participation in state building; inclusiveness will remain the guiding principle behind the EU engagement while not being a precondition; EU assistance shall be delivered in accordance with the Declaration of Principles, agreed by the Stockholm meeting on Somalia on 29 October 2004 and endorsed by the TFG and the UN as co-chairs of the Coordination and Monitoring Committee in February 2005, the principles for international engagement in fragile states, as adopted by the Organisation for Economic Cooperation and Development, and the on-going Somali Joint Needs Assessment; the EU shall take into account regional approaches to conflict prevention and conflict mitigation.
l'UE augmentera progressivement son engagement constructif en Somalie, par des actions sur le terrain, menées de manière cohérente, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires; l'UE apportera son soutien à des processus et des institutions ayant une légitimité plutôt qu'à des personnes; l'assistance de l'UE visera à privilégier les incitations au dialogue et à la participation dans le processus d'édification de l'État; l'ouverture à tous restera le principe directeur de l'action de l'UE, sans toutefois en être une condition préalable; l'assistance de l'UE sera déployée conformément à la déclaration de principes adoptée lors de la conférence sur la Somalie qui s'est tenue à Stockholm le 29 octobre 2004 et approuvée en février 2005 par le gouvernement fédéral de transition et les Nations unies en leur qualité de coprésidents du Comité de coordination et de suivi, aux principes relatifs à l'efficacité de l'aide dans les États fragiles adoptés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, ainsi qu' à l'exercice conjoint d'évaluation des besoins actuellement mené; l'UE tiendra compte des approches régionales en matière de prévention et d'atténuation des conflits.

2. An opinion delivered by the Committee shall state the reasons on which it is based; it shall be delivered by an absolute majority of the votes validly cast. It shall be accompanied by a written statement of the views expressed by the minority, if the latter so requests.
2. Les avis du comité doivent être motivés. Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d'une note indiquant les opinions émises par la minorité, lorsque celle-ci le demande.

2. The Commission shall examine as soon as possible the grounds adduced by the Member State concerned and shall consult the Member States within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, and shall then deliver its opinion without delay and take appropriate measures.
2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.