Vertaling van "shall be finalised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finalisation phase | finalisation
phase finalisation | finalisation

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

finalization [ finalisation ]
dernière étape [ étape finale | mise au point définitive | mise au point | rédaction définitive ]

finish animal structures | terminate animal structures | finalise animal structures | finish animal structure
faire la finition d’une structure d’animal

conclude plastic products | finish a plastic product | finalise plastic products | finish plastic products
faire la finition de produits en plastique

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After debate, it was agreed, on division, that the Chairman and Deputy Chairman shall separately finalise observations on the bill, within the time frame established by the committee's motion of August 24, 1999 respecting its schedule and after receiving comments from the other members of the committee, if the other members provide such comments, and that both sets of observations shall be appended to the committee's report to the Senate on Bill C-32.
Après discussion, il est convenu, avec dissidence, que le président et le vice-président mettront, chacun de leur côté, la dernière main à leur série d'observations sur le projet de loi, dans les délais prévus dans la motion adoptée par le comité le 24 mai 1999 concernant son programme et, le cas échéant, après réception des commentaires des autres membres du comité, que les deux séries d'observation soient annexées au rapport du comité sur le projet C-32 présenté au Sénat.

This Agreement shall enter into force on a date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to this Agreement have been finalised.
Le présent Accord entre en vigueur à la date spécifiée dans des notes échangées par les Parties par voies diplomatiques s’avisant l’une et l’autre que toutes les mesures requises pour donner effet au présent Accord ont été prises.

1. This Agreement shall enter into force on a date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to this Agreement have been finalised.
1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date spécifiée dans des notes qui seront échangées par les Parties par voies diplomatiques pour s’aviser l’une et l’autre que toutes les mesures requises pour donner effet au présent Accord ont été prises.

Member States shall establish one or more registers for such marine protected areas, which shall be finalised by .* at the latest.
Les États Membres établissent un ou des registres pour ces zones de protection marine qui doivent être finalisées au plus tard le .*

4. Member States shall establish one or more registers for such marine protected areas, which shall be finalised at the latest by
4. Les États membres établissent un ou plusieurs registres pour ces zones marines protégées qui doivent être finalisées au moins .

4. Member States shall establish one or more registers for such marine protected areas, which shall be finalised at least three years after the entry into force of this Directive.
4. Les États Membres établissent un ou plusieurs registres pour ces zones de protection marine qui doivent être finalisées au moins 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(c) before 31 January each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members, the Agency's draft programme of work for the year in question and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission; this programme of work shall be finalised in the light of the outcome of the annual Community budgetary procedure; it shall take due account of the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;
adopte à une majorité des trois quarts de ses membres, avant le 31 janvier de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le projet de programme de travail de l'Agence pour l'année en cours et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est finalisé à la lumière des résultats de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté . Il tient dûment compte du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures;

With regard to structural measures, the Court is particularly interested in the evaluation procedure. This year we shall finalise our analysis of the ex-post evaluation of structural assistance for the 1994-1999 period. We shall also begin to examine the mid-term evaluation for the 2004-2006 period.
En ce qui concerne les mesures structurelles, la Cour s'intéresse en particulier aux procédures d'évaluation; cette année, nous terminerons l'analyse de l'évaluation ex post relative aux interventions structurelles pour la période 1994-1999; de plus, nous entamerons un contrôle relatif à l'évaluation intermédiaire concernant 2004-2006.

The Presidency programme, in the form of indicative Council provisional agendas indicating operational decisions and legislative work, shall be finalised at the latest one week before the beginning of the Presidency.
Le programme de la présidence, sous la forme d'ordres du jour provisoires des sessions du Conseil mentionnant à titre indicatif les décisions opérationnelles et les travaux législatifs, est adopté au plus tard une semaine avant le début de la présidence.