Vertaling van "shall be fixed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition
l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

each fixed component ... shall be brought into line with the Common Customs Tariff
chaque élément fixe ... est rapproché du tarif douanier commun

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

fixed-interest security | fixed interest security | fixed interest bearing security | fixed-interest bearing security | fixed income security | fixed yield security
valeur à revenu fixe | valeur mobilière à revenu fixe | titre à revenu fixe

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

fixed exchange rate parity | fixed par value | fixed parity | fixed rate parity
parité fixe | pair fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The cost on which the subsidy shall be calculated shall be fixed and determined by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, and the cost shall include the cost of all necessary equipment, machinery and plant, and any sum in good faith expended or to be expended by the company in the purchase of a site for the dry dock, but shall not include the value of any site received or to be received by the company by way of bonus or gift, and the amount of the subsidy shall be so fixed and determined before the agreement for payment of the subsidy is entered into.
8. Le prix de revient d’après lequel se calcule la subvention est fixé et déterminé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et la présentation par celui-ci d’un rapport accompagné de plans et devis des ouvrages projetés. Ce prix de revient doit comprendre le coût de l’équipement, des machines et de l’outillage nécessaires, et toute somme dépensée ou à dépenser, de bonne foi, par la compagnie pour l’achat de l’emplacement du bassin de radoub, mais ne comprend pas la valeur de tout emplacement reçu ou à recevoir par la compagnie à titre de prime ou de don.

We are suggesting: “Shall be paid the remuneration that shall be fixed”.
On suggère: «reçoivent la rémunération fixée».

3 . The rate shall be fixed in advance at the rate applicable on the day of the application for advance fixing.
3. Le taux est fixé à l'avance au taux applicable le jour de la demande de fixation à l'avance.

1. Fishing opportunities shall be fixed at a rate of exploitation of the deep-sea species concerned that is consistent with ensures that populations of deep-sea species are progressively restored and maintained above biomass levels capable of producing the maximum sustainable yield. This exploitation rate shall contribute to achieving and maintaining a good environmental status in the Union’s marine environment by 2020 and shall be based on the best scientific information available .
1. Les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde sont fixées de façon à respecter à un taux d'exploitation compatible avec garantissant que les populations d'espèces d'eau profonde sont progressivement rétablies et maintenues au-dessus des niveaux de biomasse capables de produire le rendement maximal durable. pour les espèces concernées Ce taux d'exploitation aide à atteindre et préserver un bon état écologique des écosystèmes marins de l'Union d'ici à 2020, en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles.

For common indicators, baselines shall be set at zero and cumulative targets shall be fixed for 2022,
En ce qui concerne les indicateurs communs, les valeurs de référence sont établies à zéro et les valeurs cibles cumulatives sont fixées pour 2022.

2. The aid amounts referred to in paragraph 1 shall be fixed by the Commission by means of implementing acts adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 323(1a), taking into account the reference price for skimmed milk powder fixed in point (e)(ii) of Article 8(1), and the development of the market situation as regards skimmed milk and skimmed milk powder.
2. Le montant des aides visées au paragraphe 1 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu du prix de référence du lait écrémé en poudre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), et de l'évolution de la situation du marché en ce qui concerne le lait écrémé et le lait écrémé en poudre.

His or her remuneration shall be fixed by the Governor in Council (clause (10(1)) and he or she shall be paid reasonable expenses (clause 10(2)).
Sa rémunération est fixée par le gouverneur en conseil (par. 10(1)) et des frais raisonnables lui sont remboursés (par. 10(2)).

“4a. The maximum quantity of seed on which the aid is payable in the Community shall be fixed in accordance with the procedure referred to in paragraph 5.
4 bis. La quantité maximale de semences qui dans la Communauté bénéficie de l'aide est fixée selon la procédure visée au paragraphe 5.