Vertaling van "shall be refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall refuse the application
l'Office rejette la demande

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The provision of information in response to a request under paragraph 1 shall be refused to the extent that such partial or complete refusal is a necessary measure to:
La communication d'informations en réponse à une demande présentée en application du paragraphe 1 est refusée dans la mesure où ce refus partiel ou total est nécessaire:

Permission shall be refused only where the interests of the Communities so require and such refusal would not entail criminal consequences as far as the official is concerned.
Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l'Union l'exigent et si ce refus n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pénales pour le fonctionnaire intéressé.

The competent authority of the host Member State can refuse the transfer only on the grounds that the conditions referred to in the previous subparagraph are not met; it shall further refuse the transfer if the rights of creditors and employees are not sufficiently protected .
L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser le transfert au seul motif que les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées; elle refuse également le transfert si les droits des créanciers et des travailleurs ne sont pas suffisamment protégés.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

A similar oath that was taken 25 years ago says, regarding barrister of law and solicitor: “shall not refuse causes of complaint reasonably founded, nor shall you promote suits upon frivolous pretences”.
Pour les avocats, ce serment fait il y a 25 ans disait ceci : « ne refusera pas de plaintes raisonnablement fondées, et n'encouragera pas des poursuites frivoles ».

The other thing I should mention, Mr. Chair, is that you'll notice when you receive copies, the word “may” in the original amendment by the NDP has been changed to “shall”, so there is an obligation that they “shall” not disclose information requested during an investigation, but they “shall not refuse” once the investigation has been completed.
Monsieur le président. il faudrait aussi que je mentionne que, lorsque vous recevrez le texte du sous-amendement, vous remarquerez que l'expression « peut refuser » de l'amendement initial proposé par le NPD est devenu « est tenu de refuser », de sorte qu'ils sont obligés de ne pas communiquer l'information demandée durant une enquête, mais qu'ils ne peuvent refuser une fois que l'enquête est terminée.

It's primarily meant as a tightening of language, and the substantive part of it is that it transforms a “may not refuse”, which is discretionary, to “shall not refuse”, which is non-discretionary, and that's probably the key important change that's happening through the subamendment.
Ce sous-amendement vise principalement à préciser le libellé, notamment en remplaçant, dans la version anglaise ,« may not refuse », qui est discrétionnaire, par « shall not refuse », qui est catégorique et c'est sans doute le principal changement qu'apporte ce sous-amendement.

(2) However, the head of a government institution referred to in paragraph (1)(c) or (d) shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by or on behalf of the head of the government institution in the course of an investigation or audit conducted by or under the authority of the head of the government institution once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded”.
(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées».

“(2) However, the Commissioner shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by the Commissioner or on the Commissioner’s behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner once the investigation and all related proceedings, if any, are finally concluded”.
« (2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées».

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take-or-pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.