Traduction de «shall cease once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appropriation to reserves shall cease once reserves reach 10 % of subscribed capital and shall be reintroduced if the reserves fall below 10 % of subscribed capital.
Cette affectation cessera lorsque les réserves auront atteint 10 % du capital souscrit et il y sera procédé à nouveau si les réserves deviennent inférieures à 10 % du capital souscrit.

Those implementing acts shall cease to apply once that disruption has been eliminated.
Ces actes d'exécution cessent de s'appliquer une fois cette défaillance éliminée.

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.
3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.

The derogation shall apply from the approval, by the Commission, of the modification of the programme, and shall cease to apply once the Member State no longer fulfils any of the conditions set out in points (a), (b) or (c) of the first subparagraph.
La dérogation s’applique à compter de l’approbation, par la Commission, de la modification du programme et cesse de s’appliquer dès lors que l’État membre ne remplit plus aucune des conditions énumérées au premier alinéa, points a), b) et c).

1. Aid as provided for in Article 7(3) of Regulation (EC) No 1182/2007 shall cease once recognition is granted.
1. Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 cessent d’être octroyées une fois la reconnaissance accordée.

4. The obligations specified in paragraph 1(d) and (e) shall likewise cease once the Member State responsible for examining the application has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel.
4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.