Traduction de «shall communicate those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

communicate with anti-mining lobbyists | communicating with those opposing mining | communicate with those opposing mining | interface with anti-mining lobbyists
interagir avec des opposants à une exploitation minière

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall communicate those limitations, exclusions and restrictions to the Commission, which shall bring them to the attention of the other Member States.
Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Member States shall communicate those provisions to the Commission by [12 months after entry into force of this Directive] at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date, 12 mois après l’adoption de la présente directive] et lui notifient toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

(5) No person who performs or has performed duties or functions, in the administration or enforcement of the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act shall communicate or allow to be communicated to any other person any information communicated under subsection (1), except to other persons who perform those duties or functions.
(5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt de communiquer ou de permettre que soient communiqués les renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une autre personne qui exerce de telles fonctions.

(3) The accountable officer shall prepare a policy statement that sets out the company’s commitment to those policies and goals and shall communicate it to the company’s employees.
(3) Le dirigeant responsable rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la compagnie à l’égard des politiques et des buts et communique cet énoncé aux employés.

Member States shall communicate those provisions to the Commission by 9 January 2013 at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Les États membres communiquent à la Commission ces dispositions au plus tard le 9 janvier 2013, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

For the purposes of the second paragraph, the Member States shall communicate those references to the Agency.
Pour les besoins du deuxième alinéa, les États membres communiquent ces références à l'Agence.

The new framework also provides that Member States shall apply those national transposition measures from 25 July 2003 , on which date the previous Community instruments which are superseded by those elements of the new framework were repealed.
Le nouveau cadre stipule également que les États membres devaient appliquer ces mesures nationales de transposition à partir du 25 juillet 2003 , date à laquelle les instruments communautaires précédents, qui sont remplacés par ces éléments du nouveau cadre, ont été abrogés.

The new framework also provides that Member States shall apply those national transposition measures from 25 July 2003 , on which date the previous Community instruments which are superseded by those elements of the new framework, were repealed.
Le nouveau cadre stipule aussi que les États membres appliqueront ces mesures nationales de transposition à partir de 25 juillet 2003 , date à laquelle ont été abrogés les anciens instruments communautaires remplacés par ces éléments du nouveau cadre.

The Commission of the European Communities recently adopted a proposal for a Council Regulation which stipulates that family benefits with the exception of housing allowances, payable to employed and self employed workers who are Community nationals in respect of those members of their families residing outside the Member State where these workers are employed or unemployed, shall be those provided for by the legislation of the country of employment.
La Commission européenne vient d'adopter une proposition de règlement du Conseil qui stipule que les prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement, dues aux travailleurs salariés et non-salariés, ressortissants communautaires, pour les membres de leur famille résidant en dehors de l'Etat membre où ces travailleurs sont employés ou en chômage seront celles prévues par la législation du pays d'emploi.