Traduction de «shall confine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

clean restricted places | clean spaces which are confined | clean confined space | clean confined spaces
nettoyer des espaces confinés

confining bed | confining layer | confining stratum
couche encaissante

charge carrier confinement [ carrier confinement | electrical confinement ]
confinement électrique [ confinement de porteur de charge ]

aid people trapped in confined spaces | rescue people stuck in lifts or amusement park attractions | assist people trapped in confined spaces | support people stuck in lifts or amusement park attractions
aider des personnes coincées dans des espaces confinés

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. By way of derogation from paragraph 2, the data specified in paragraph 2 relating to persons apprehended as described in paragraph 1 who remain physically on the territory of the Member States but are kept in custody, confinement or detention upon their apprehension for a period exceeding 72 hours shall be transmitted before their release from custody, confinement or detention.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au paragraphe 2 concernant les personnes interpellées comme décrit au paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États membres, mais font l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention à compter de leur interpellation et pour une période de plus de 72 heures a lieu avant leur libération de ce confinement, de cette rétention ou de cette détention.

In each of the cases referred to in points (i), (ii) and (iii) of point (d) of the first subparagraph, the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent entities and shall be conditional on final approval under the Union State aid framework.
Dans chacun des cas visés au premier alinéa, point d) i), ii) et iii), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des entités solvables et elles sont subordonnées à une approbation finale au regard du cadre des aides d'État de l'Union.

In both cases mentioned in points (i) and (ii), the guarantee measures shall be confined to solvent financial institutions, shall not be part of a larger aid package, shall be conditional to approval under State aid rules, and shall be used for a maximum duration of three months.
Dans les deux cas mentionnés aux points (i) et (ii), les mesures de garantie ne concernent que des établissements financiers solvables, ne font pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, sont soumises à approbation dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, et ne sont utilisées que pour une durée maximale de trois mois.

The leave shall start not earlier than six weeks before the expected date of confinement shown in the certificate and end not earlier than 14 weeks after the date of confinement.
Ce congé commence au plus tôt six semaines avant la date probable de l'accouchement indiquée dans le certificat et se termine au plus tôt quatorze semaines après la date de l'accouchement.

During and at the end of meetings the Presidency shall refrain from making lengthy summaries of the discussions and shall confine itself to concluding briefly on the results (substance and/or procedure) achieved.
Durant les réunions et à la fin de celles-ci, la présidence évite de résumer longuement les travaux et se limite à une brève conclusion sur les résultats obtenus quant au fond et/ou à une conclusion de procédure.

2. An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be limited to the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic and social cohesion and be determined by its members on the basis that they all fall within the competence of every member under its national law.
2. Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui se limitent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale, et qui sont déterminées par ses membres, étant entendu qu'elles doivent toutes relever de la compétence de chacun d'entre eux en vertu de son droit national.

Female members of staff shall be entitled, in addition to the leave provided for in Article 40, and on production of a medical certificate, to maternity leave with full pay normally starting six weeks before the expected date of confinement shown in the certificate and normally ending 10 weeks after the date of confinement; such leave shall not be for less than 16 weeks.
Indépendamment des congés prévus à l'article 40, l'agent féminin a droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de maternité, avec maintien de sa rémunération, commençant normalement six semaines avant la date probable de l'accouchement indiquée dans le certificat et se terminant normalement dix semaines après la date de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seize semaines.

"Pregnant women shall, in addition to the leave provided for in Article 57, be entitled on production of a medical certificate to leave starting six weeks before the expected date of confinement shown in the certificate and ending eight weeks after the date of confinement ; such leave shall not be for less than fourteen weeks".
«Indépendamment des congés prévus à l'article 57, les femmes enceintes ont droit, sur production d'un certificat médical, à un congé commençant six semaines avant la date probable d'accouchement indiquée dans le certificat et se terminant huit semaines après la date de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à quatorze semaines».