Traduction de «shall consider bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

the acquisition of originating status shall be considered as interrupted
l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue

the licence shall be considered null and void
la licence est réputée nulle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Compliance with paragraphs 1 to 4 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary; in such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves’.
5. Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes».

2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.
2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.
peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.

On Tuesday and Wednesday we shall consider Bill C-43, the budget bill.
Mardi et mercredi, nous étudierons le projet de loi C-43, sur le budget.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, immediately after Private Members’ Business is completed this day, the House shall consider Bill C–84 at the second reading stage, refer the Bill to a Committee of the Whole and consider it at report stage and at third reading stage; That amendments may be proposed to the Bill during the committee stage of the said Bill; That no dilatory motions or quorum calls shall be received; and That the House shall adjourn immediately after completion of the third reading stage.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, la Chambre étudie le projet de loi C–84 à l’étape de la deuxième lecture, qu’elle le renvoie à un comité plénier et qu’elle l’étudie à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu’aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne soit recevable; Que la Chambre s’ajourne aussitôt l’étape de la troisième lecture achevée.

Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent among the parties for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after Private Members' Business is completed on this day, the House shall consider Bill C-84 at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at the third reading stage; The amendments may be proposed to the bill during the committee stage of the said bill; That no dilatory motions or quorum shall be received; That the House shall adjourn immediately after completion and adoption of all the said stages of the bill (1710) [Translation] The Deputy Speaker: Does the parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, que la motion suivante recueille le consentement unanime: Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd'hui, la Chambre étudie le projet de loi C-84 à l'étape de la deuxième lecture, et qu'elle le renvoie à un comité plénier, qu'elle l'étudie à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu'aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne soit recevable; Que la Chambre s'ajourne aussitôt l'étape de la troisième lecture achevée (1710) [Français] Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?

During the week of May 25 we shall consider Bill C-36, the budget bill, at both report stage and third reading, and Bill C-29, the parks agency bill.
Durant la semaine du 25 mai, nous allons étudier, tout d'abord, le projet de loi C-36, la Loi d'exécution du budget de 1998 à l'étape du rapport et de la troisième lecture et le projet de loi C-29, la Loi sur l'Agence canadienne des parcs.

On Wednesday I expect that the House shall consider Bill C-25, the income tax amendments, and Bill S-10, the DNA data bank legislation.
Mercredi, je m'attends à ce que la Chambre entreprenne l'étude du projet de loi C-25, modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, et le projet de loi S-10, sur la base de données génétiques.