Vertaling van "shall declare whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction
le juge se déclare d'office incompétent

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applicants shall declare whether they are in one of the situations referred to in Article 106(1) or Article 107 and, where applicable, whether they have taken remedial measures as referred to in point (a) of Article 106(7).
Les demandeurs déclarent s'ils se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, ou à l'article 107 et, le cas échéant, s'ils ont pris des mesures correctrices visées à l'article 106, paragraphe 7, point a).

Applicants shall declare whether they are in one of the situations referred to in Article 106(1) or Article 107 and, where applicable, whether they have taken remedial measures as referred to in point (a) of Article 106(7).
Les demandeurs déclarent s 'ils se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, ou à l'article 107 et, le cas échéant, s'ils ont pris des mesures correctrices visées à l'article 106, paragraphe 7 , point a).

10. A candidate or tenderer shall declare, at the moment of submitting the request to participate or the tender, whether it is in one of the situations referred to in paragraph 1 of this Article or in Article 107(1), and, where applicable, whether it has taken any remedial measures referred to in point (a) of paragraph 7 of this Article.
10. Un candidat ou un soumissionnaire déclare, au moment où il soumet sa demande de participation ou son offre, s'il se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 107, paragraphe 1, et, le cas échéant, s'il a pris des mesures correctrices visées au paragraphe 7, point a), du présent article.

3. Producers of must and wine, and merchants other than retailers, shall declare to the competent national authorities each year their stocks of must and wine, whether from the harvest of the current year or from the harvest of preceding years.
3. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année aux autorités nationales compétentes les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de récoltes antérieures.

2. In his application for a Preservation Order, the creditor shall declare whether he has lodged with any other court or authority an application for an equivalent national order against the same debtor and aimed at securing the same claim or has already obtained such an order.
2. Dans sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire, le créancier fait une déclaration indiquant s'il a introduit auprès d'une autre juridiction ou autorité une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance ou s'il a déjà obtenu une telle ordonnance.

Member States which have entered reservations or made declarations pursuant to Article 5 of the European Convention of 20 April 1959 on mutual assistance in criminal matters shall consider whether such reservations or declarations impede effective cooperation with other Member States in combating serious environmental crime and, if so , shall limit the scope of such reservations or declarations in relation to other Member States.
Les États membres qui ont émis des réserves ou fait des déclarations en application de l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, examinent si ces réserves ou déclarations constituent un obstacle à une coopération effective avec les autres États membres dans la lutte contre les infractions graves contre l'environnement et, si tel est le cas, limitent la portée de ces réserves ou déclarations à l'égard des autres États membres.

Member States which have entered reservations or made declarations pursuant to Article 5 of the European Convention of 20 April 1959 on mutual assistance in criminal matters shall assess whether such reservations or declarations may impede effective cooperation with other Member States in combating serious environmental crime and, if this is the case , shall undertake to limit the scope of such reservations or declarations in relation to other Member States.
Les États membres qui ont émis des réserves ou fait des déclarations en application de l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, apprécient si ces réserves ou déclarations sont de nature à constituer un obstacle à une coopération effective avec les autres États membres dans la lutte contre les infractions graves contre l'environnement et, si tel est le cas, s'engagent à limiter la portée de ces réserves ou déclarations à l'égard des autres États membres.