Traduction de «shall determine what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

they shall see what sort of a man I am
on verra de quel bois je me chauffe

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

What Factors Determine Structural Unemployment in Canada?
What Factors Determine Structural Unemployment in Canada?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in cases other than those mentioned in paragraph (a), when the Minister considers that it is in the public interest to reduce or waive the charge, in which event the Minister shall determine what rate, if any, shall be charged, but when the Minister reduces or waives a charge and the amount that the borrower is thereby absolved from paying is $1,000 or more, the Minister shall make a report to the Treasury Board.
b) dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa a), lorsque le ministre juge qu’il y va de l’intérêt public de réduire les frais ou d’y renoncer, dans lequel cas le ministre doit déterminer le taux des frais, s’il en est, à percevoir, mais si le ministre réduit les frais ou y renonce, et que le montant que l’emprunteur est ainsi dispensé de payer s’élève à 1 000 $ ou plus, le ministre devra présenter un rapport au Conseil du Trésor.

(c) if the ten-year period has not expired, and the sale or other disposition was not to Her Majesty in right of Canada for public purposes or to a government, authority or corporation described in subsection 29(1), the Director shall determine what portion, if any, of the surplus shall be applied in reduction of the amount owing under the contract, and the remainder of the surplus shall be applied in reduction of the cost to the Director.
c) si la période de dix ans n’est pas expirée et que la vente ou autre aliénation n’ait pas été faite à Sa Majesté du chef du Canada à des fins publiques ou à un gouvernement, une administration ou une corporation indiqués au paragraphe 29(1), le Directeur doit déterminer quelle partie, s’il en est, du surplus doit être affectée à la réduction du montant dû aux termes du contrat et le reste du surplus doit être affecté à la réduction de ce qu’il en a coûté au Directeur.

(2) If the level considering the grievance determines that the decision, act or omission is not consistent with applicable legislation or Royal Canadian Mounted Police or Treasury Board policies, and that it has caused a prejudice to the grievor, the level shall determine what corrective action is appropriate in the circumstances.
(2) Si le niveau saisi du grief décide que la décision, l’acte ou l’omission est incompatible avec la législation applicable ou les politiques applicables du Conseil du Trésor ou de la Gendarmerie royale du Canada et a causé un préjudice au requérant, il détermine quelles sont les mesures correctives indiquées dans les circonstances.

6 (1) All loans under these Regulations will be at no cost to the Crown unless the Minister considers it to be in the public interest for the Crown to bear all or part of the cost, in which case the Minister shall determine what part of the cost, if any, shall be charged to the borrower.
6 (1) Tous les prêts consentis aux termes du présent règlement n’occasionnent aucun frais à la Couronne à moins que, de l’avis du ministre, il ne soit dans l’intérêt public que la Couronne assume les frais, en tout ou en partie, dans lequel cas le ministre doit déterminer quelle part des frais, s’il en est, doit être imputée à l’emprunteur.

Member States shall determine what penalties and administrative measures are applicable when national provisions enacted pursuant to this Decision are infringed.
Les États membres déterminent le régime des sanctions et des mesures administratives applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente décision.

The Commission shall determine what administrative measures are applicable when the provisions of this Decision are infringed by any of the PRS participants.
La Commission détermine les mesures administratives applicables aux violations des dispositions de la présente décision par l'un ou l'autre des utilisateurs du PRS.

Member States shall determine what penalties are applicable when national provisions enacted pursuant to this Decision are infringed.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente décision.

A credit rating agency shall determine what it considers as ancillary services.
Elle détermine ce qu'elle considère être des services auxiliaires.

Member States shall determine to what extent and under what conditions these remedies shall be exercisable.
Les États membres déterminent dans quelle mesure et sous quelles conditions ces droits peuvent être exercés.

I shall determine what is the feasibility of planning a meeting in conjunction with the House committee.
Je déterminerai s'il est possible de prévoir une séance conjointe avec le comité de la Chambre des communes.