Vertaling van "shall ensure profit-driven financing " (Engels → Frans) :

14. Risk finance measures shall ensure profit-driven financing decisions.
14. Les mesures de financement des risques garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

9. Urban development funds shall be managed on a commercial basis and shall ensure profit-driven financing decisions.
9. Les fonds de développement urbain sont gérés dans une optique commerciale et garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

9. Financial intermediaries, including energy efficiency funds shall be managed on a commercial basis and shall ensure profit-driven financing decisions.
9. Les intermédiaires financiers, y compris les fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique, sont gérés dans une optique commerciale et garantissent que les décisions de financement sont motivées par la recherche d'un profit.

Consequently, risk finance measures which seek to attract private capital for risk finance provision to unlisted SMEs affected by the funding gap and which ensure profit-driven financing decisions and commercial management of financial intermediaries should be exempted from the notification requirement under certain conditions.
En conséquence, il convient d'exempter de l'obligation de notification, sous réserve de certaines conditions, les mesures de financement des risques qui visent à attirer les capitaux privés dans les PME non cotées souffrant d'un déficit de financement, en vue de financer leurs risques, et qui garantissent la prise de décisions de financement motivées par la recherche du profit ainsi qu'une gestion commerciale des intermédiaires financiers.

8. Member States shall ensure that national financing arrangements under their jurisdiction may guarantee any borrowing contracted by the group financing arrangements in accordance with paragraph 7.
8. Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence puissent garantir tout emprunt contracté par les dispositifs de financement de groupe conformément au paragraphe 7.

Member States shall ensure that the financing arrangements have adequate financial resources.
Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement disposent de ressources financières suffisantes.

7. For the purpose of this Article, Member States shall ensure that group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in Article 105, to contract borrowings or other forms of support, from institutions, financial institutions or other third parties.
7. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l’article 105, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissements financiers ou d’autres tiers.

3. Member States shall ensure that the financing arrangements have adequate financial resources.
3. Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement disposent de ressources financières adéquates.

The regional technical operational guidelines shall be consistent with the wider Union regional policy framework set out in Annex IV. In particular, the regional technical operational guidelines shall ensure that EIB financing under this Decision is complementary to corresponding Union assistance policies, programmes and instruments in the different regions.
Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales sont conformes au cadre plus large de la politique régionale de l'Union énoncé à l'annexe IV. Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales assurent notamment la complémentarité des financements de la BEI relevant de la présente décision et des politiques, programmes et instruments d'aide correspondants de l'Union dans les différentes régions.

7. To ensure that the risk capital measure is profit-driven, the following conditions shall be fulfilled:
7. Pour garantir que la mesure de capital-investissement est motivée par la recherche d'un profit, les conditions suivantes doivent être remplies: