Traduction de «shall establish effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations establish general principle open market credit operation
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Seminar on Effective Measures to Prevent Transnational Corporations and other Established Interests from Collaborating with the Racist Regime of South Africa
Séminaire sur les mesures effectives propres à empêcher les sociétés transnationales et autres intérêts établis de collaborer avec le régime raciste d'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The intermediary payment service provider shall establish effective risk-based procedures for determining whether the information received on the payer and the payee is missing or incomplete and shall undertake appropriate follow up action.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer si les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et prend les mesures de suivi qui conviennent .

1. The intermediary payment service provider shall establish effective risk-based procedures for determining whether the received information on the payer and the payee is missing or incomplete and shall undertake appropriate follow up action.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer si les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et prend les mesures de suivi qui conviennent.

1. The payment service provider of the payee shall establish effective risk-based procedures for determining when to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required payer and payee information and the appropriate follow up action.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer quand exécuter, rejeter ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, et quelles mesures de suivi prendre.

1. The payment service provider of the payee shall establish effective risk-based procedures, based on the identified risks in Article 16(2) of, and Annex III to, Directive [xxxx/yyyy], for determining when to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required complete payer and payee information and the appropriate follow up action.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques visés à l'article 16 , paragraphe 2 et à l'annexe III de la directive [x/yyyy], pour déterminer quand exécuter, rejeter ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, et quelles mesures de suivi prendre.

1. The intermediary payment service provider shall establish effective risk-based procedures for determining when to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required payer and payee information and the appropriate follow up action.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer quand exécuter, rejeter ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et quelles mesures de suivi prendre .

(8) Where a band assumes control of its membership under this section, the membership rules established by the band shall have effect from the day on which notice is given to the Minister under subsection (6), and any additions to or deletions from the Band List of the band by the Registrar on or after that day are of no effect unless they are in accordance with the membership rules established by the band.
(8) Lorsque la bande décide de l’appartenance à ses effectifs en vertu du présent article, les règles d’appartenance fixées par celle-ci entrent en vigueur à compter de la date où l’avis au ministre a été donné en vertu du paragraphe (6); les additions ou retranchements effectués par le registraire à l’égard de la liste de la bande après cette date ne sont valides que s’ils sont effectués conformément à ces règles.

(c) Article 3 of this Protocol shall have effect as of the third taxable year that ends after this Protocol enters into force, but in no event shall it apply to include, in the determination of whether an enterprise is deemed to provide services through a permanent establishment under paragraph 9 of Article V (Permanent Establishment) of the Convention, any days of presence, services rendered, or gross active business revenues that occur or arise prior to January 1, 2010;
c) L’article 3 du présent protocole s’applique à compter de la troisième année d’imposition qui se termine après l’entrée en vigueur du présent protocole; toutefois, il ne s’applique en aucun cas afin de déterminer si une entreprise est réputée fournir des services par l’intermédiaire d’un établissement stable en vertu du paragraphe 9 de l’article V (Établissement stable) de la Convention, à des jours de présence, à la fourniture de services ou à des recettes brutes tirées d’une entreprise exploitée activement antérieurs au 1 janvier 2010;

1. For the enforcement of the provisions in Annex I every Administration shall establish an effective procedure for the testing, inspection and approval of containers in accordance with the criteria established in the present Convention, provided however that an Administration may entrust such testing, inspection and approval to organizations duly authorized by it.
1. Pour mettre en oeuvre les dispositions de l’Annexe I, chaque Administration doit instaurer une procédure efficace d’essais, d’inspection et d’agrément des conteneurs, conformément aux critères établis dans la présente Convention; elle peut toutefois confier ces essais, inspection et agrément à des organisations dûment autorisées par elle.

The federal government – with the provinces, territories, Parliamentarians, and interested stakeholders – shall establish a more effective means of negotiating, incorporating and implementing its international human rights obligations.
Le gouvernement fédéral – de concert avec les provinces, les territoires, les parlementaires et les intervenants intéressés – doit se doter de moyens plus efficaces pour négocier, intégrer et respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne.