Following the procedure set out in Article 17, the Commission shall establish a framework for the procedures, timetable and amounts for payments of interest-rate subsidies, guarantee premium subsidies and support in the form of risk capital participation, for investment funds or comparable financial undertakings with a priority focus on providing risk capital for trans-European network projects".
Selon la procédure prévue à l'article 17, la Commission arrête un cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt, des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens".