Traduction de «shall fall within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within
entrer dans les cadres de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the seat back force/deflection curve shall fall within the zone specified in Figure 1;
a) la courbe force/flexion relative au dossier du siège doit être à l’intérieur de la zone indiquée dans la figure 1;

(a) where the insured person has earnings in each pay week in the pay period, and in the case of a pay week not falling completely within that pay period, has earnings in the part of the pay week that falls within that pay period, and the person's total earnings for the pay period are not less than the minimum insurable earnings for that pay period, the earnings in each pay week or part thereof that falls within the pay period shall be allocated in accordance with subsection (3), and the amount of the employee's premiums payable shall be determined on the basis of the earnings in that pay period;
a) lorsque l'assuré touche une rémunération dans chaque semaine de paie de la période de paie et, dans le cas d'une semaine de paie qui n'est pas entièrement comprise dans cette période, touche une rémunération pendant la partie de la semaine de paie comprise dans la période de paie, et que sa rémunération totale pour la période de paie n'est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie est répartie conformément au paragraphe (3), et le montant des cotisations ouvrières payables est déterminé en fonction de la rémunération de cette période de paie;

(c) where the total earnings for the pay period are not less than the minimum insurable earnings for that pay period and the insured person has no earnings in any one pay week or part thereof that falls within the pay period, the earnings in each pay week or part thereof that falls within the pay period that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week or part thereof that falls within the pay period.
c) lorsque la rémunération totale pour la période de paie n'est pas inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période et que l'assuré ne touche pas de rémunération pendant l'une des semaines de paie, ou partie de celle-ci, qui est comprise dans la période de paie, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie.

(b) where the total earnings for the pay period are less than the minimum insurable earnings for that pay period, the earnings in each pay week or part thereof that falls within the pay period that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week or part thereof that falls within the pay period; and
b) lorsque la rémunération totale pour la période de paie est inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie, ou partie de celle-ci, comprise dans la période de paie;

In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, a detergent for dishwashers shall fall within the product group ‘Detergents for Dishwashers’ as defined in Article 1, and shall comply with the criteria set out in the Annex to this Decision.
Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 66/2010, les détergents pour lave-vaisselle doivent entrer dans la catégorie de produits «détergents pour lave-vaisselle» définie à l’article 1er et satisfaire aux critères écologiques figurant à l’annexe de la présente décision.

‘primary tar fraction’ shall refer to the purified fraction of the water-insoluble high-density tar phase of condensed smoke and shall fall within the definition of ‘smoke flavourings’.
2)par «fraction de goudron primaire», on entend la fraction purifiée de la phase à haute densité de goudron insoluble dans l'eau de la fumée condensée, qui relève de la définition des «arômes de fumée».

1". primary smoke condensate" shall refer to the purified water-based part of condensed smoke and shall fall within the definition of "smoke flavourings".
1) par "condensat de fumée primaire", on entend la partie purifiée à base d'eau de la fumée condensée, qui relève de la définition des "arômes de fumée".

2". primary tar fraction" shall refer to the purified fraction of the water-insoluble high-density tar phase of condensed smoke and shall fall within the definition of "smoke flavourings".
2) par "fraction de goudron primaire", on entend la fraction purifiée de la phase à haute densité de goudron insoluble dans l'eau de la fumée condensée, qui relève de la définition des "arômes de fumée".

‘primary smoke condensate’ shall refer to the purified water-based part of condensed smoke and shall fall within the definition of ‘smoke flavourings’.
1)par «condensat de fumée primaire», on entend la partie purifiée à base d'eau de la fumée condensée, qui relève de la définition des «arômes de fumée».

As far as the coverage of the guideline is concerned, the amounts set aside in the financial perspective for the agricultural pre-accession instrument under heading 7 and for the part of the amount "available for accession" relating to agriculture expenditure, shall fall within the ceiling established by the guideline.
Pour ce qui est de la couverture de la ligne directrice, les montants prévus dans les perspectives financières pour l'instrument agricole de pré-adhésion dans la rubrique 7 et pour la partie du montant "disponible pour les adhésions" concernant les dépenses agricoles entrent dans le cadre du plafond établi par la ligne directrice.