Traduction de «shall forward those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The retailer shall forward those messages, requests or complaints to the organiser without undue delay.
Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur sans retard excessif.

26. Where any person holding a licence under this Act intends to make any alteration or addition to the premises, utensils, machinery or apparatus described in this Act, to remove any portion of those utensils, machinery or apparatus or to make any use of any compartment or room for a purpose different from that mentioned in the written description accompanying his application for licence, notice in writing shall be served on the collector of the intention to make those alterations, additions, removals or changes at least one week before they are commenced, and every notice shall set out fully and correctly the particulars of the proposed alterations, additions, removals or changes, and on completion of the work, that person shall furnish the collector with supplementary plans and descriptions, which the collector shall forward to the district inspector.
26. Si un détenteur de licence a l’intention de faire quelque changement ou addition aux bâtiments, ustensiles, mécanismes ou appareils, décrits ainsi que le prescrit la présente loi, ou de déplacer quelque partie de ces ustensiles, mécanismes ou appareils, ou de se servir de quelque compartiment ou chambre dans un but différent de celui qui a été mentionné dans la description écrite jointe à sa demande de licence, avis par écrit doit être signifié au receveur de son intention d’opérer ces changements, additions, déplacements ou modifications, au moins une semaine avant de les commencer. Cet avis énonce exactement tous les détails des changements, additions, déplacements ou modifications projetés et une fois les travaux achevés, le détenteur de licence fournit au receveur des plans et descriptions supplémentaires, que ce dernier envoie à l’inspecteur du district.

Each national Information Bureau shall, furthermore, be responsible for collecting all personal valuables left by protected persons mentioned in Article 136, in particular those who have been repatriated or released, or who have escaped or died; it shall forward the said valuables to those concerned, either direct, or, if necessary, through the Central Agency.
Le Bureau national de renseignements sera, en outre, chargé de recueillir tous les objets personnels de valeur laissés par les personnes protégées visées à l’article 136, lors notamment de leur rapatriement, libération, évasion ou décès, et de les transmettre aux intéressés directement, ou, si nécessaire, par l’entremise de l’Agence centrale.

154 (1) Before proceeding to discharge, the trustee shall forward to the Superintendent for deposit, according to the directives of the Superintendent, with the Receiver General the unclaimed dividends and undistributed funds that the trustee possesses, other than those exempted by the General Rules, and shall provide a list of the names and the post office addresses, in so far as known, of the creditors entitled to the unclaimed dividends, showing the amount payable to each creditor.
154 (1) Avant de procéder à sa libération, le syndic fait parvenir au surintendant, pour qu’ils soient déposés, conformément aux instructions de ce dernier, chez le receveur général, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués qui restent entre ses mains, pourvu que ces dividendes et ces fonds ne fassent pas l’objet d’une exemption aux termes des Règles générales; il fournit une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où ils sont connus, des créanciers qui ont droit aux dividendes non réclamés en indiquant le montant payable à chacun d’eux.

(6) Where written materials are filed with the local registrar for a determination of whether there is a reasonable prospect that the application will succeed, the local registrar shall forward a copy of those materials to the parties.
(6) Si des documents sont déposés auprès du greffier local pour qu’il soit déterminé s’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, celui-ci en fait parvenir copie à toutes les parties.

The Commission shall forward those recommendations, together with the opinion of the Management Board, as well as appropriate proposals to the European Parliament, the Council and the European Data Protection Supervisor.
La Commission transmet ces recommandations, accompagnées de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données, en même temps que des propositions appropriées.

1. The Secretary-General shall propose any necessary adaptation of this Decision and the annexes implementing it and shall forward those proposals to the Bureau for decision.
1. Le secrétaire général propose les adaptations nécessaires de la présente décision et des annexes qui la mettent en œuvre et transmet ces propositions au Bureau en vue d'une décision.

(3) Where some of the persons carried on a ship described in subsection (2) are berthed in the forward part of the ship, inflatable life rafts of sufficient capacity to accommodate all of those persons shall be stowed forward and the remaining inflatable life rafts shall be stowed aft.
(3) Si, à bord d’un navire décrit au paragraphe (2), des personnes couchent dans la partie avant du navire, des radeaux de sauvetage pneumatiques d’une capacité suffisante pour recevoir toutes ces personnes seront installés à l’avant et les autres radeaux pneumatiques seront installés à l’arrière.

A registrar who receives more than one registration request for the same name shall forward those requests to the Registry in the chronological order in which they were received.
Un bureau d'enregistrement qui reçoit plus d'une demande d'enregistrement pour un même nom doit transmettre ces demandes au registre dans l'ordre chronologique où il les a reçues.