Vertaling van "shall give relief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give us good politics and I shall give you good economics
faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget
le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget

the Court of Justice shall give its ruling in camera
la Cour de justice statue à huis clos

palliative | giving relief but not cure
palliatif (s et am) | (traitement) qui agit sur les symptômes (sans agir sur la maladie)

the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel
le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The camp commander shall keep an up-to-date record of the labour detachments dependent on his camp, and shall communicate it to the delegates of the Protecting Power, of the International Committee of the Red Cross, or of other agencies giving relief to prisoners of war, who may visit the camp.
Le commandant du camp tiendra à jour une liste des détachements de travail dépendant de son camp et la communiquera aux délégués de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou d’autres organismes venant en aide aux prisonniers de guerre, qui visiteraient le camp.

1. The competition authority of a Party shall give careful consideration to the important interests of the other Party throughout all phases of its enforcement activities, including decisions regarding the initiation of enforcement activities, the scope of enforcement activities and the nature of sanctions or other relief measures sought in each case.
1. L'autorité de concurrence d'une partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses mesures d'application, y compris lorsqu'elle décide de prendre de telles mesures, en définit la portée et détermine la nature des sanctions ou d'autres mesures correctives demandées dans chaque cas.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Apart from the visits of the delegates of the Protecting Powers and of the International Committee of the Red Cross, provided for by Article 143, the Detaining or Occupying Powers shall facilitate as much as possible visits to protected persons by the representatives of other organizations whose object is to give spiritual aid or material relief to such persons.
En dehors des visites des délégués des Puissances protectrices et du Comité international de la Croix-Rouge prévues par l’article 143, les Puissances détentrices ou occupantes faciliteront autant que possible les visites que désireraient faire aux personnes protégées les représentants d’autres institutions dont le but est d’apporter à ces personnes une aide spirituelle ou matérielle.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.