Traduction de «shall grant full » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

the Council shall grant tariff quotas
le Conseil octroie des contingents tarifaires

the Court shall have full power
la Cour a pleine compétence

Special Opportunity Grants for full-time and part-time students
Subventions pour initiatives spéciales pour les étudiants à temps plein et à temps partiel

Programme of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where conditional approval has been granted by the competent authority in accordance with paragraph 3 of this Article, it shall grant full approval only where it appears from another on-site visit of the establishment, carried out within three months of the date of granting conditional approval, that the establishment meets all the requirements for approval provided for in Article 92(1) and the rules adopted pursuant to Article 92(2).
4. Lorsque l’agrément provisoire a été octroyé conformément au paragraphe 3, l’autorité compétente n’accorde l’agrément définitif que lorsqu’une nouvelle visite sur place réalisée dans les trois mois à compter de la date d’octroi de l’agrément provisoire fait apparaître que l’établissement satisfait à l’ensemble des conditions d’agrément prévues à l’article 92, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 92, paragraphe 2.

4. Where conditional approval has been granted by the competent authority in accordance with paragraph 3 of this Article, it shall grant full approval only where it appears from another on-site visit of the establishment, carried out within three months from the date of granting conditional approval, that the establishment meets all the requirements for approval provided for in Article 179(1) and the rules adopted pursuant to Article 179(2).
4. Lorsque l’agrément provisoire a été octroyé conformément au paragraphe 3, l’autorité compétente n’accorde l’agrément définitif que lorsqu’une nouvelle visite sur place réalisée dans les trois mois à compter de la date d’octroi de l’agrément provisoire fait apparaître que l’établissement répond à l’ensemble des conditions d’agrément prévues à l’article 179, paragraphe 1, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 179, paragraphe 2.

75. A company shall, in the exercise of the powers granted by this Act or a Special Act, do as little damage as possible, and shall make full compensation in the manner provided in this Act and in a Special Act, to all persons interested, for all damage sustained by them by reason of the exercise of those powers.
75. Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou une loi spéciale, la compagnie doit veiller à causer le moins de dommages possibles et, selon les modalités prévues à la présente loi et à une loi spéciale, indemniser pleinement tous les intéressés des dommages qu’ils ont subis en raison de l’exercice de ces pouvoirs.

123 (1) The Board shall, within the period prescribed by the regulations and for the purpose of deciding whether to grant full parole, review the case of every offender who is serving a sentence of two years or more and who is not within the jurisdiction of a provincial parole board.
123 (1) La Commission examine, au cours de la période prévue par règlement, le dossier des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et qui ne relèvent pas d’une commission provinciale, en vue de décider s’il y a lieu de leur accorder la libération conditionnelle totale.

2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.
2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.

It shall grant full approval only if it appears from a new official control of the plant, carried out within three months of granting conditional approval, that the plant meets the other applicable requirements.
Elle n'accorde l'agrément définitif que si un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, démontre que l'usine respecte les autres exigences applicables.

1. Member States shall grant full access to the education system to all minors granted refugee or subsidiary protection status, under the same conditions as nationals.
1. Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants.

1. Member States shall grant full access to the education system to all minors granted international protection, under the same conditions as nationals.
1. Les États membres accordent le plein accès au système d’éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer une protection internationale, et ce dans les mêmes conditions qu’à leurs ressortissants.

The committees shall be empowered to expend any amount up to the full spending authority so granted but shall not incur any further expenses until the Chair of that committee, or a member of the committee acting for the Chair, has presented to the Board a budget setting forth, in reasonable detail, estimates of its proposed expenditures for a specific period of time together with an account of its expenditures to that date, and until the said budget has been approved by the Board.
Les comités sont autorisés à dépenser n’importe quel montant, jusqu’à concurrence du montant maximum qui leur est ainsi accordé. Ils n’engagent cependant pas d’autres dépenses tant que leur président, ou un membre du comité agissant en son nom, n’a pas soumis au Bureau un budget décrivant de façon raisonnablement détaillée leurs prévisions de dépenses au cours d’une période déterminée, ainsi qu’un état de leurs dépenses à jour, et tant que ledit budget n’a pas été approuvé par le Bureau.