Traduction de «shall have access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates
avoir accès aux tarifs d'expédition

have access without restrictions
avoir libre accès

have access to
pouvoir rencontrer

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Representatives or delegates of the Protecting Powers shall have permission to go to all places where prisoners of war may be, particularly to places of internment, imprisonment and labour, and shall have access to all premises occupied by prisoners of war; they shall also be allowed to go to the places of departure, passage and arrival of prisoners who are being transferred.
Les représentants ou les délégués des Puissances protectrices seront autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, notamment dans les lieux d’internement, de détention et de travail; ils auront accès à tous les locaux utilisés par les prisonniers. Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux de départ, de passage ou d’arrivée des prisonniers transférés.

A medical record or an expert’s report prepared by a physician, a psychologist or a social worker that is filed in the record shall be kept in a sealed envelope and no person, except the parties or their attorneys, shall have access without authorization from a judge who shall fix the conditions.
Un dossier médical ou un rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versé au dossier, est conservé sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties ou leurs avocats, ne peut y avoir accès sans la permission d’un juge qui en fixe les conditions.

Nationals of Canada who having pursued in France a self-employed activity covered by an old age allowance plan referred to in Part I of Volume VIII of the Social Security Code, had never contributed to that program, shall have access to the non-contributory old age allowance for the self-employed on the same basis as nationals of France subject to their establishing that they have resided in France for a total of at least 15 years after age 20 and have resided normally in France for at least five years without interruption at the time of application for benefits.
Les ressortissants canadiens ayant exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant d’un régime d’allocation de vieillesse visé au titre 1 du livre VIII du Code de la Sécurité Sociale, et qui n’ont jamais cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non salariés dans les mêmes conditions que les ressortissants français sous réserve de justifier, en France, d’une résidence d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans et d’une résidence normale, sans interruption, de cinq années au moins au moment de la demande de prestations.

(b) water fowl shall have access to a stream, pond, lake or a pool whenever the weather and hygienic conditions permit in order to respect their species-specific needs and animal welfare requirements; when weather conditions do not permit, they shall have access to water which enables them to dip their head therein so as to clean plumage;
(b) aux fins du respect des besoins propres aux espèces et des exigences en matière de bien-être des animaux, les oiseaux aquatiques ont accès à un cours d'eau, un étang, un lac ou une mare à chaque fois que les conditions climatiques et les conditions d'hygiène le permettent; lorsque les conditions climatiques ne le permettent pas, ils doivent avoir accès à de l’eau dans laquelle ils peuvent plonger la tête afin de nettoyer leur plumage;

Victims, in accordance with their specific needs, shall have access to such services and family members shall have access in accordance with their specific needs and the degree of harm suffered as a result of the criminal offence committed against the victim.
Les victimes ont accès à ces services en fonction de leurs besoins spécifiques, et les membres de la famille y ont accès en fonction de leurs besoins spécifiques et du degré du préjudice subi du fait de l'infraction pénale commise à l'encontre de la victime.

It shall have the means necessary to perform the technical and administrative tasks connected with the conformity assessment activities in an appropriate manner and shall have access to all necessary equipment or facilities.
Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

6. Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.
6. Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.
Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

It appears to me that a group of public servants, federal and provincial, sat down or talked to each other and came to the consensus that it was in the public interest that they have access to these records, and therefore they shall have access to them.
Je crois comprendre que certains fonctionnaires fédéraux et provinciaux se sont réunis, ont discuté et sont arrivés à la conclusion commune qu'il était dans l'intérêt du public qu'ils aient accès à ces dossiers et que, par conséquent, ils allaient y avoir accès.