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It shall have force of law
The Community trade mark shall have unitary character

Traduction de «shall have achieved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).


the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence




the elements which make up the unity they have achieved so far

les éléments constitutifs de leur unité


the Community trade mark shall have unitary character

la marque communautaire a un caractère unitaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While existing legislation requires that "this independence shall be achieved through adequate separation at the functional level at least"[16] between NSAs and ANSPs, most of the States have opted for a structural separation.

Alors que la législation en vigueur exige que «cette indépendance [soit] assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel»[16] entre les ANS et les PSNA, la plupart des États membres ont opté pour une séparation structurelle.


2. Where the mid-term evaluation report identifies one or more specific, significant thematic priorities which are not listed in Annex I, but which have become necessary to achieve the general and specific objectives of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to add the thematic priority or priorities concerned to Annex I. A thematic priority shall be achievable within the duration ...[+++]

2. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours établi fait apparaître une ou plusieurs priorités thématiques spécifiques importantes qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I mais qui s'avèrent nécessaires afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin d'ajouter la ou les priorités thématiques concernées à l'annexe I. Une priorité thématique est réalisable pendant la durée du programme.


2. Where the mid-term evaluation report identifies one or more specific, significant thematic priorities which are not listed in Annex I, but which have become necessary to achieve the general and specific objectives of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to add the thematic priority or priorities concerned to Annex I. A thematic priority shall be achievable within the duration ...[+++]

2. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours établi fait apparaître une ou plusieurs priorités thématiques spécifiques importantes qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I mais qui s'avèrent nécessaires afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin d'ajouter la ou les priorités thématiques concernées à l'annexe I. Une priorité thématique est réalisable pendant la durée du programme.


While existing legislation requires that "this independence shall be achieved through adequate separation at the functional level at least"[16] between NSAs and ANSPs, most of the States have opted for a structural separation.

Alors que la législation en vigueur exige que «cette indépendance [soit] assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel»[16] entre les ANS et les PSNA, la plupart des États membres ont opté pour une séparation structurelle.


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6. If the 25 % target identified in paragraphs 3 and 4 cannot be achieved, the Member State shall provide, in its communication to the Commission, the justification for not having achieved the 25 % target and shall propose an alternative date by when those conversions shall be performed.

6. Si l’objectif des 25 % visé aux paragraphes 3 et 4 ne peut être atteint, l’État membre justifie, dans sa communication à la Commission, les raisons pour lesquelles l’objectif des 25 % n’a pas été atteint et propose une autre date à laquelle les conversions seront effectuées.


The report shall specify the verification measures that have been applied to ensure that the goods have achieved their intended objective and have reached the final recipients.

Le rapport précise les mesures de contrôle qui ont été appliquées pour s’assurer que les marchandises ont atteint l’objectif assigné ainsi que les destinataires finaux.


To that end, the voluntary agreements shall have clear and unambiguous objectives, and monitoring and reporting requirements linked to procedures that can lead to revised and/or additional measures when the objectives are not achieved or are not likely to be achieved.

À cette fin, les accords volontaires énoncent des objectifs clairs et non ambigus et des obligations de contrôle et de rapport en liaison avec des procédures pouvant conduire à des mesures révisées et/ou complémentaires quand les objectifs ne sont pas atteints ou ne le seront probablement pas.


To that end, the voluntary agreements shall have clear and unambiguous objectives, and monitoring and reporting requirements linked to procedures that can lead to revised and/or additional measures when the objectives are not achieved or are not likely to be achieved.

À cette fin, les accords volontaires énoncent des objectifs clairs et non ambigus et des obligations de contrôle et de rapport en liaison avec des procédures pouvant conduire à des mesures révisées et/ou complémentaires quand les objectifs ne sont pas atteints ou ne le seront probablement pas.


2. On completion of the projects, the Commission shall evaluate the way in which they have been implemented and the impact they have had in order to gauge whether the objectives set at the outset have been achieved.

2. La Commission, au terme de la réalisation des projets, évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.


2. On completion of the projects, the Commission shall evaluate the way in which they have been implemented and the impact they have had in order to gauge whether the objectives set at the outset have been achieved.

2. La Commission, au terme de la réalisation des projets, évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.




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Date index: 2023-03-31
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