Traduction de «shall have held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the office of President shall be held by...in turn
la présidence est exercée a tour de rôle par...

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas Article 341 TFEU and Protocol No 6 to the Treaties establish that the seat of the institutions of the Union shall be determined by common accord of the governments of the Member States, that Parliament shall have its seat in Strasbourg where the 12 periods of monthly plenary sessions, including the budget session, shall be held, that the periods of additional plenary sessions shall be held in Brussels, that its committees shall meet in Brussels and that its General Secretariat and its departments shall remain in Luxembourg;
I. considérant que l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 annexé aux traités disposent que le siège des institutions de l'Union est fixé à l'unanimité par les États membres, que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg;

E. whereas Protocol 6 annexed to the Treaties establishes that Parliament shall have its seat in Strasbourg, where 12 periods of monthly plenary sessions – including the budget session – shall be held, that the periods of additional plenary sessions shall be held in Brussels, that its committees shall meet in Brussels, and that its General Secretariat and its departments shall remain in Luxembourg;
E. considérant que le protocole n° 6 annexé aux traités dispose que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénière mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de session plénière additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement et ses services restent installés à Luxembourg;

1. Legal persons shall be held liable for serious infringements where such infringements have been committed for their benefit by any natural person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, and having a determining position within the legal person, based on:
1. Les personnes morales sont tenues pour responsables d'infractions graves lorsque celles-ci sont commises à leur profit par toute personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir déterminant en son sein, sur l'une des bases suivantes:

The chairperson shall not be a current member of either a National Statistical Office or the Commission and shall have held no such post within the last two years.
Le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission et il ne peut avoir exercé ce type de fonctions au cours des deux années précédentes.

6. Tissue and cells shall be held in quarantine until such time as the requirements relating to donor testing and information have been met in accordance with Article 15.
6. Les tissus et cellules sont maintenus en quarantaine jusqu'à ce que les exigences en matière d'examen et d'information du donneur soient satisfaites conformément à l'article 15.

2a. The meetings shall be held in Brussels, at the seat of the Council and in accordance with the provisions of its Rules of Procedure. Nevertheless, by way of exception and for duly justified reasons, meetings may also be held in any of the Member States which have designated contact points.
Cependant, des réunions peuvent, à titre exceptionnel et pour des motifs dûment justifiés, se tenir également dans l'un quelconque des États membres qui aurait désigné des points de contact.

prior to loading, hold baggage shall be held in an area of the airport to which only authorised persons have access; and
avant d'être embarqués, les bagages de soute sont gardés dans une zone de l'aéroport à laquelle seules des personnes autorisées ont accès.

Prior to being loaded, hold baggage shall be held in the baggage make-up area or other storage area of an airport to which only authorised persons may have access.
les bagages de soute, avant d'être chargés dans l'aéronef, sont placés dans la zone de tri ou autre zone d'entreposage de bagages de l'aéroport auxquelles seules les personnes autorisées ont accès.

In 1997, Mr Lenz, the Advocate-General, stressed the fact that if the text talks about “where the twelve periods of monthly plenary sessions shall be held” and not, for example, twelve plenary part-sessions are to be held at that location, this implies that the representatives of the Member State governments have submitted to a practice followed by the Parliament where its administration is concerned.
En 1997, l’avocat général Lenz avait souligné que si le texte contient l’expression "où se tiennent les douze périodes de session plénière" (et non pas, par exemple, "le nombre de périodes de session plénière à tenir à cet endroit est fixé à douze"), cela signifie que "les représentants des gouvernements des États membres se sont référés à une pratique suivie par le Parlement en ce qui concerne son fonctionnement".