Vertaling van "shall have written " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) When the appellant’s submissions in reply have been received, or the time for submitting them has expired, the appeal shall be referred for disposition to the criminal panel, which shall give written reasons for judgment, to be dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(8) Lorsque la plaidoirie de l’appelant en réponse est reçue ou que le délai pour la présenter est expiré, l’appel est déféré au tribunal siégeant en matière pénale, qui rend ses motifs par écrit.

(7) When the appellant’s submissions in reply have been received, or the time for submitting them has expired, the appeal shall be referred for disposition to a criminal panel, which shall give written reasons for judgment, to be dealt with as if the reasons were a reserved judgment.
(7) Lorsque la plaidoirie de l’appelant en réponse a été reçue, ou que le délai pour son dépôt est expiré, l’appel est renvoyé pour décision au tribunal siégeant en matière pénale, qui rend ses motifs par écrit. Ceux-ci sont assimilés à un jugement en délibéré.

C.02.011 (1) Every fabricator, packager/labeller, distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) and importer of a drug shall have written procedures prepared by qualified personnel in respect of the drug to ensure that the drug meets the specifications for that drug.
C.02.011 (1) Le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur doivent avoir, par écrit, les méthodes établies par un personnel compétent qui garantissent que la drogue est conforme à ses spécifications.

(2) The fabricator shall have written procedures that describe
(2) Le manufacturier se dote de procédures écrites exposant :

(2) Every mash-tub, fermenting-tun, closed spirit-receiver, cooler, tank, vat or other vessel that is used to do anything for which a licence is required by this Act, or that is used for containing any commodity subject to excise, shall have written, stamped or printed on it in white Roman characters, at least fifty millimetres (50 mm) in height, on a black ground, the serial number and the capacity thereof in litres.
(2) Toute cuve-matière, tout tonneau à fermentation, récipient d’eau-de-vie fermé, réfrigérateur, réservoir, cuve ou autre vaisseau utilisé pour accomplir une chose à l’égard de laquelle une licence est nécessaire aux termes de la présente loi, ou qui est employé à contenir des denrées sujettes à l’accise, doit porter la mention écrite, estampillée ou imprimée en lettres blanches romaines d’au moins cinquante millimètres (50 mm) de hauteur, sur fond noir, du numéro d’ordre et de la contenance en litres du vaisseau ou de l’ustensile.

5. In order to facilitate an effective cooperation between DGSs, with particular regard to this Article and to Article 12, the DGSs, or, where appropriate, the designated authorities, shall have written cooperation agreements in place.
5. Pour faciliter une coopération efficace entre les SGD, eu égard notamment au présent article et à l’article 12, les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées concluent des accords de coopération écrits.

5. In order to facilitate an effective cooperation between Deposit Guarantee Schemes, with particular regard to this Article and Article 10, the Deposit Guarantee Schemes, or, where appropriate, the competent authorities, shall have written cooperation agreements in place.
5. Pour faciliter une coopération efficace entre les systèmes de garantie des dépôts, eu égard notamment au présent article et à l'article 10, les systèmes de garantie des dépôts ou, le cas échéant, les autorités compétentes disposent d'accords de coopération écrits.

1. Informed consent shall be written, dated and signed by the person performing the interview referred to in point (c) of paragraph 2, and by the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative after having been duly informed in accordance with paragraph 2.
1. Le consentement éclairé est écrit, daté et signé par la personne qui mène l'entretien visé au paragraphe 2, point c), et par le participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant désigné légalement après avoir été dûment informé conformément au paragraphe 2.

1. In order to facilitate and establish effective supervision, the consolidating supervisor and the other competent authorities shall have written coordination and cooperation arrangements in place.
1. En vue de promouvoir et d'instaurer une surveillance efficace, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités compétentes mettent en place des accords écrits de coordination et de coopération.

3. The tissue establishment or procurement organisation shall have written agreements with the staff or clinical teams responsible for donor selection, unless they are employed by the same organisation or establishment, specifying the procedures to be followed to assure compliance with the selection criteria for donors set out in Annex I.
3. L’établissement de tissus ou l’organisme d’obtention doit avoir conclu un accord écrit avec le personnel ou les responsables des équipes cliniques chargés de la sélection des donneurs, sauf s’ils sont employés par le même établissement ou le même organisme, précisant les procédures à suivre pour garantir le respect des critères de sélection des donneurs fixés à l’annexe I.