Traduction de «shall make such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall maintain such relations as are appropriate with...
la Commission assure les liaisons opportunes avec...

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where Member States permit a company to, either directly or indirectly, advance funds or make loans or provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, they shall make such transactions subject to the conditions set out in paragraphs 2 to 5.
1. Lorsque les États membres permettent à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, ils soumettent ces opérations aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

The priority seats and vehicles containing them shall be identified by signs complying with appendix N. It shall be stated that other passengers shall make such seats available to those who are eligible to use them when required.
Les sièges prioritaires et les voitures où ils se trouvent doivent être identifiés par des inscriptions conformes à l'appendice N. Il est établi que les autres voyageurs sont tenus de céder ces sièges aux personnes ayant le droit d'en bénéficier si nécessaire.

14. The Master of every vessel intending to load grain, wholly or partly in bulk, for any port not within the limits of inland navigation, shall have such vessel inspected and surveyed by the Port Warden when ready to be, but before it is being dunnaged for such grain: and the Port Warden, in such case, shall ascertain whether such vessel is in a fit state to receive and carry such grain to its destination; he shall record in his books the condition of the vessel; if he finds she is not fit to carry such grain in safety, he shall state what repairs are necessary to render her seaworthy; and before any such grain is taken on board of such vessel, while the different chambers are being prepared, he shall, from time to time, inspect and survey the same; before the loading of any chamber is commenced he shall see that such chamber is in a fit and proper state and condition to receive grain, and furnished with such shifting boards as he may deem necessary; and he shall see that the boards and planks used for lining and other purposes are properly seasoned; he shall examine the pumps and see that they are properly lined and dunnaged; he shall enter in the books of his office all particulars connected with these surveys, and grant the necessary certificates: and he shall make such orders as he deems fit, in respect of all the matters and things referred to in this section; and if such order be not properly obeyed by the master or person in charge of such vessel, he shall deliver the same in writing to such master or other person in charge; and if not thereupon complied with he shall notify in writing such master or person in charge to desist from loading such vessel, and such vessel shall thereupon be held to be unseaworthy, and unfit for the carriage of grain, and no certificate or clearance shall be granted to her.
14. Le patron de tout navire qui se proposera de prendre un chargement de grain entièrement ou partiellement en grenier, à destination d’un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra faire visiter et inspecter ce navire par le gardien de port lorsqu’il sera prêt à recevoir le fardage, mais avant qu’il ne le reçoive, pour charger ce grain; et le gardien de port, dans ce cas, devra constater si ce navire est en état de recevoir et transporter ce grain à sa destination; il consignera dans ses registres la condition du navire; et s’il trouve qu’il ne peut porter sa cargaison en sûreté, il devra indiquer les réparations nécessaires pour le rendre propre à la mer; et avant que le grain ne soit mis à bord du navire, pendant que les différents compartiments seront préparés, il devra les visiter et inspecter de temps à autre; avant de commencer à remplir chaque compartiment, il devra s’assurer s’il est en état de recevoir le grain et muni des planches mobiles qu’il jugera nécessaires; et il devra veiller à ce que les planches et madriers employés pour le doubler ou pour d’autres fins soient suffisamment secs; il devra examiner les pompes et veiller à ce que le fardage et le revêtement en soient bons; il consignera dans les registres de son bureau toutes les particularités de ces visites et délivrera les certificats nécessaires; et il donnera tels ordres qu’il jugera nécessaires au sujet de toutes matières et choses mentionnées dans la présente section, et si ces ordres ne sont pas bien exécutés par le patron ou la personne ayant la charge du navire, il les donnera par écrit à tel patron ou telle autre personne en charge; et si alors ils ne sont pas suivis, il notifiera par écrit le patron ou la personne en charge d’avoir à discontinuer le chargement du navire, et le navire sera dès lors réputé impropre à la mer et au transport du grain, et il ne lui sera délivré ni certificat ni congé.

(6) Where an appeal is taken under this section, the court may by its order direct the Commission to make such decision or to do such other act as the Commission is authorized and empowered to do under this Act or the regulations and as the court considers proper, having regard to the material and submissions before it and to this Act and the regulations, and the Commission shall make such decision or do such act accordingly.
(6) S'il est interjeté appel en vertu du présent article, le tribunal peut ordonner à la Commission de prendre toute décision ou toute autre mesure que la Commission a le pouvoir de prendre en vertu de la présente loi ou des règlements et que le tribunal juge appropriée, compte tenu des documents et des observations qui lui ont été présentés ainsi que de la présente loi et des règlements, et la Commission doit prendre cette décision ou cette mesure.

(2) Within ten days, or within such other time period as may be prescribed, of any change in the direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the reporting issuer or any interest in, or right or obligation associated with, a related financial instrument, an insider of a reporting issuer, other than a mutual fund, shall file a report disclosing, in the prescribed manner and form, such change and the insider shall make such other disclosure as may be required by the regulations.
(2) Dans les dix jours, ou dans tout autre délai prescrit, de tout changement survenu dans la propriété bénéficiaire ou le contrôle, direct ou indirect, de valeurs mobilières d'un émetteur assujetti ou dans un intérêt dans un instrument financier connexe, ou un droit ou une obligation qui s'y rapporte, l'initié de l'émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle il divulgue ce changement de la manière et sous la forme prescrites. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlements.

The Auditor General is the auditor of the accounts of Canada.and as such shall make such examinations and inquiries as he considers necessary to enable him to report as required by this Act.
Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada [.] et, à ce titre, il effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l’exige la présente loi.

Member States shall report on this to the Commission and shall make such reports public.
Les États membres adressent un rapport à ce sujet à la Commission et le rendent public.