If, on the expiry of the notice period, the credit institution has not complied with its obligations, the guarantee scheme shall may, again having obtained the express consent of the competent authorities, proceed to exclusion.
Si, à l'expiration du délai de préavis, l'établissement de crédit n'a pas rempli ses obligations, le système de garantie procède peut, toujours avec le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à l'exclusion.