Traduction de «shall mean anyone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.
Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No, I would see a Senate initiative as being, first, to get a handle on what public accountability should mean in the Senate's view and then state to the House of Commons that for any bill coming before the Senate that sets out important responsibilities of people there shall be a standard clause stating who will account publicly for what responsibilities. That is not telling anyone how to do their jobs.
Non, il faudrait tout d'abord déterminer ce que signifie pour le Sénat la responsabilité à l'égard du public, puis demander à la Chambre des communes d'introduire une disposition dans chaque projet de loi présenté au Sénat indiquant les personnes qui devront rendre des comptes lorsque d'importantes responsabilités sont en jeu. On ne dit à personne comment faire son travail.

The Agency shall assign each import decision a reference identification number and keep all information regarding such decisions publicly available by means of the Database, and provide anyone with that information upon request.
L’Agence attribue un numéro de référence d’identification à chaque décision relative à l’importation et met toutes les informations concernant ces décisions à disposition du public par le biais de la base de données, et fournit ces informations à quiconque en fait la demande.

‘producer’ shall mean anyone whose activities produce waste (‘original producer’) and/or anyone who carries out pre‐processing, mixing or other operations resulting in a change in the nature or composition of this waste.
«producteur»: toute personne dont l'activité a produit des déchets («producteur initial») et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets.

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

"self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to carry passengers or goods by road at a customer's request;
""conducteur indépendant”: toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route, à la demande du client ;

(a) "third country national" shall mean anyone who is not a national of any of the Member States.
a) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne qui n'a pas la nationalité de l'un des États membres.

(a) "third country national" shall mean anyone who is not a national of any of the Member States;
a) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne qui n'a pas la nationalité de l'un des États membres;

Anyone holding PCB who is not authorized to dispose of it within the meaning of Article 6 shall hold it available for disposal by the installations, establishments or undertakings referred to in that Article.
Quiconque détient des PCB pour l'élimination desquels il n'a pas obtenu l'agrément au sens de l'article 6 doit les tenir à la disposition des installations, établissements ou entreprises visés audit article.