Traduction de «shall not alter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this alteration shall not affect the obligation to...
cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

alterations hand | alterations tailor | alterations sewer | clothing alteration machinist
retoucheur en habillement/retoucheuse en habillement | retoucheuse en habillement | retoucheur de confection | retoucheur de confection/retoucheuse de confection

advise on home environmental alterations | advise on workplace environmental alterations | advise on environmental alterations | advise on environmental alterations to accommodate patients
donner des conseils sur des modifications de l’environnement

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

They shall not pass
Ils ne passeront pas

altering management | change management | alter management | revise management
modifier la gestion

An adverse of effect of a drug that is not due to an immunologic or metabolic abnormality or to alterations in bioavailability or excretion. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Drug intolerance 2010.
intolérance aux drogues et/ou médicaments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qualified electronic signature creation devices shall not alter the data to be signed or prevent such data from being presented to the signatory prior to signing.
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés ne modifient pas les données à signer et n’empêchent pas la présentation de ces données au signataire avant la signature.

6. Where new partners enter into a project after the grant agreement has been negotiated, such entry shall not alter the amount of funding allocated to the original partners unless agreed by the original partners or unless the amount of work required by them will be significantly different.
6. Dans les cas où de nouveaux partenaires s'associent au projet après que l'accord de subvention a été négocié, cette association ne change rien au montant du financement alloué aux partenaires initiaux à moins que cela n'ait été convenu par les partenaires initiaux ou que le volume de travail exigé d'eux soit notablement différent.

The tasks conferred by this Regulation on the ECB shall not alter the ongoing monitoring of the solvency of its monetary policy counterparties.
Les missions que le présent règlement confie à la BCE ne portent pas atteinte au contrôle permanent de la solvabilité de ses contreparties en matière de politique monétaire.

5. The testing centre shall inform the person presenting the vehicle to the test of the necessary repairs to be carried out and shall not alter the results of the test for commercial purposes.
5. Le centre de contrôle informe la personne présentant le véhicule au contrôle des réparations à effectuer et ne modifie pas les résultats du contrôle à des fins commerciales.

5. The testing centre shall inform the person or repair workshop presenting the vehicle to the test of the deficiencies identified on the vehicle and shall not alter the results of the test for commercial purposes.
5. Le centre de contrôle informe la personne ou l'atelier de réparation présentant le véhicule au contrôle des défaillances observées sur le véhicule et ne modifie pas les résultats du contrôle à des fins commerciales.

With the specific written agreement of the holder, information which is not related to the administration of the driving licence or road safety may also be added in this space; such addition shall not alter in any way the use of the model as a driving licence.
Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire.

Where Member States consider it necessary to modify the signs and symbols prescribed, the modifications made shall not alter their essential characteristics.
Lorsque les États membres considèrent qu'il est nécessaire de modifier les panneaux et les symboles prévus, ils ne doivent pas en changer les caractéristiques essentielles.

Where Member States do not apply the Vienna Convention, the prescribed signs and symbols may be modified, provided that the modifications made shall not alter their essential intent.
Lorsque les États membres n'appliquent pas la convention de Vienne, les panneaux et les symboles prévus peuvent être modifiés, pour autant que les modifications effectuées n'en changent pas les intentions essentielles.