Vertaling van "shall not impede " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

acoustic impedance | specific acoustic impedance | unit-area acoustic impedance
impédance acoustique

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

They shall not pass
Ils ne passeront pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. The Government of Canada shall not levy death taxes or succession duties on or in respect of property acquired for or incidental to residence in Canada by deceased senior officials who were not Canadian citizens at date of death; the Government of Canada shall not impede the repatriation of such tax and duty-free property.
12. Le gouvernement canadien ne lève pas de droits de manutention par décès ni de droits successoraux sur ou à l'égard de biens acquis en vue de ou résultant de la résidence au Canada par des fonctionnaires supérieurs décédés qui n'étaient pas citoyens canadiens au moment de leur décès; le gouvernement canadien ne met aucun obstacle au rapatriement desdits biens exonérés de taxes et de droits.

(b) the format of the label, including the manner in which its text and any graphics are displayed on it, shall not impede comprehension of the information referred to in paragraph (a).
b) son format, notamment la façon dont le texte et tout élément graphique sont présentés, ne doit pas nuire à la compréhension des renseignements visés à l’alinéa a).

A vessel of less than 20 metres in length or a sailing vessel shall not impede the passage of a vessel which can safely navigate only within a narrow channel or fairway.
Les navires de longueur inférieure à 20 mètres et les navires à voile ne doivent pas gêner le passage des navires qui ne peuvent naviguer en toute sécurité qu’à l’intérieur d’un chenal étroit ou d’une voie d’accès.

A vessel engaged in fishing shall not impede the passage of any other vessel navigating within a narrow channel or fairway.
Les navires en train de pêcher ne doivent pas gêner le passage des autres navires naviguant à l’intérieur d’un chenal étroit ou d’une voie d’accès.

4. The establishment and operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction, and shall not impede access for Members' constituents to the European Parliament's premises.
4. L'établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n'empêchent pas leurs électeurs d'accéder aux locaux du Parlement européen.

4. The establishment and operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction, and shall not impede access for Members' constituents to Parliament's premises.
4. L'établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n'empêchent pas leurs électeurs d'accéder aux locaux du Parlement.