Not later than March 31, 2001, the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to intergovernmental affairs shall undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act, and shall within a year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including a statement of any changes the committee would recommend" .
Au plus tard le 31 mars 2001, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires intergouvernementales procède à un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables».