Vertaling van "shall not preclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit
elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

shall preclude
constitue une fin de non - recevoir

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

They shall not pass
Ils ne passeront pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The review procedure shall not preclude any other actions the participant may take in accordance with Union law.
7. La procédure de révision ne fait pas obstacle à toute autre action que le participant est susceptible d'engager conformément au droit de l'Union.

The Association shall not borrow from or lend to the Bank, except that this shall not preclude the Association from investing funds not needed in its financing operations in obligations of the Bank.
L’Association ne contractera pas d’emprunts auprès de la Banque et ne lui consentira pas de prêts; toutefois, les présentes dispositions n’empêcheront pas l’Association d’investir dans des obligations de la Banque les capitaux dont elle n’aura pas besoin pour ses opérations de financement.

(d) All other currencies received by the Association may be freely used and exchanged by the Association and shall not be subject to any restriction by the member whose currency is used or exchanged; provided that the foregoing shall not preclude the Association from entering into any arrangements with the member in whose territories any project financed by the Association is located restricting the use by the Association of such member’s currency received as principal, interest or other charges in connection with such financing.
d) L’Association peut utiliser et échanger toutes les autres devises qu’elle reçoit sans que l’État-membre dont la monnaie est utilisée ou échangée puisse l’assujettir à des restrictions; sous réserve que les dispositions précédentes n’empêchent pas l’Association de prendre, de concert avec l’État-membre sur le territoire duquel s’exécute le projet dont elle aide le financement, des dispositions limitant son utilisation de la monnaie dudit membre qu’elle reçoit au titre de principal, d’intérêts ou d’autres charges dans le cadre dudit financement.

(2) A contract between a public corporation and the Government of Canada or any federal agency or body that, in the Senate Ethics Officer's opinion is in the public interest due to special circumstances, shall not preclude a Senator from holding securities in that public corporation.
(2) Le contrat entre une société publique et le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui, de l'avis du conseiller sénatorial en éthique, est dans l'intérêt public en raison de circonstances spéciales n'empêche pas le sénateur de détenir des titres dans cette société.

Euro-Argo ERIC activities shall be without prejudice to the activities and missions of its Members and Observers and its tasks and activities shall not preclude similar activities being conducted by a Member or Observer either independently or in bi-lateral or multi-lateral cooperation
Les activités de l'ERIC Euro-Argo sont sans préjudice des activités et missions de ses membres et observateurs. Les tâches et activités réalisées par l'ERIC Euro-Argo n'empêchent pas que des activités similaires soient menées par un membre ou un observateur à titre indépendant ou au titre d'une coopération bilatérale ou multilatérale.

‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.
«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».

However, the requirements laid down in this Article shall not preclude the use of electronic certification or of other agreed systems, harmonised at European Union level.
Toutefois, les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité de recourir à la certification électronique ou à d'autres systèmes agréés et harmonisés au niveau de l’Union européenne.

5. The absence of a member after the Board of Appeal has taken a final decision shall not preclude the Board of Appeal from carrying out the remaining procedural steps.
5. L’absence d’un membre après l’adoption d’une décision définitive par la chambre de recours n’empêche pas cette dernière de conduire la procédure à son terme.

(2) A contract between a public corporation and the Government of Canada or any federal agency or body that, in the Senate Ethics Officer's opinion, is in the public interest due to special circumstances, shall not preclude a Senator from holding securities in that public corporation.
(2) Le contrat entre une société publique et le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui, de l'avis du conseiller sénatorial en éthique, est dans l'intérêt public en raison de circonstances spéciales n'empêche pas le sénateur de détenir des titres dans cette société.

(2) A contract between a public corporation and the Government of Canada or any federal agency or body that, in the Senate Ethics Officer’s opinion is in the public interest due to special circumstances, shall not preclude a Senator from holding securities in that public corporation.
(2) Le contrat entre une société publique et le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui, de l’avis du conseiller sénatorial en éthique, est dans l’intérêt public en raison de circonstances spéciales n’empêche pas le sénateur de détenir des titres dans cette société.