Traduction de «shall not unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

unduly lengthy answer | unduly prolix answer
réponse indûment prolixe

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

They shall not pass
Ils ne passeront pas

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. National competent authorities shall allow the deployment, connection and operation of unobtrusive small-area wireless access points under the general authorisation regime and shall not unduly restrict that deployment, connection or operation through individual town planning permits or in any other way, whenever such use is in compliance with implementing measures adopted pursuant to paragraph 2.
1. Les autorités nationales compétentes autorisent le déploiement, la connexion et l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée non gênants sous le régime de l’autorisation générale et ne limitent pas indûment ce déploiement, cette connexion ou cette exploitation en imposant l’obtention de permis d’urbanisme individuels ou par d’autres moyens lorsque cette utilisation est conforme aux mesures d’exécution adoptées en vertu du paragraphe 2.

The Commission shall recover unduly paid advances.
La Commission recouvre les avances indûment versées.

Such provisions shall not unduly prevent consumers from accessing financial services and shall not constitute an obstacle to the functioning of the Single Market .
Ces dispositions n'empêchent pas indûment les consommateurs d'accéder à des services financiers et ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

Such provisions shall not unduly prevent consumers from accessing financial services and shall not constitute an obstacle to the functioning of the Single Market.
Ces dispositions n'empêchent pas indûment les consommateurs d'accéder à des services financiers et ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché unique.

Secondly, the proposal stipulates that the imposition of national labour market conditions shall not unduly restrict access to employment for asylum seekers.
En second lieu, la proposition précise que l’imposition de conditions d’accès au marché du travail au niveau national ne peut pas restreindre l’accès des demandeurs d’asile à un emploi.

5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.
5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Authorisation procedures and formalities shall not be dissuasive and shall not unduly complicate or delay the provision of the service.
2. Les procédures et formalités d'autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation du service.

Member States shall take all appropriate measures to ensure that pyrotechnic articles shall not unduly bear the CE marking.
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l’application indue du marquage "CE" sur des articles pyrotechniques.

Member States shall take all appropriate measures to ensure that pyrotechnic articles falling within the scope of this Directive shall not unduly bear the CE marking.
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour empêcher l’application indue du marquage "CE" sur les articles pyrotechniques tombant dans le champ d’application de la présente directive.