Traduction de «shall only compensate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

the differences in price levels shall be compensated as follows
les différences de niveau des prix sont compensées selon les modalités suivantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The compensation to owners referred to in point (c) shall only be eligible if the measures have been carried out under the supervision of the competent authority.
L’indemnisation des propriétaires visée au point c) n’est éligible que si les mesures ont été exécutées sous la supervision de l’autorité compétente.

7. The contributions referred to in paragraph 1 shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to fishermen.
7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs.

The Supplementary Fund shall pay compensation when the Assembly of the 1992 Fund has considered that the total amount of the established claims exceeds, or there is a risk that the total amount of established claims will exceed the aggregate amount of compensation available under article 4, paragraph 4, of the 1992 Fund Convention and that as a consequence the Assembly of the 1992 Fund has decided provisionally or finally that payments will only be made for a proportion of any established claim.
Le Fonds complémentaire verse des indemnités lorsque l’Assemblée du Fonds de 1992 estime que le montant total des demandes établies excède ou risque d’excéder le montant total disponible pour indemnisation en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds et que, en conséquence, l’Assemblée du Fonds de 1992 décide, à titre soit provisoire, soit définitif, que les paiements ne porteront que sur une partie de toute demande établie.

(e) Until such time as the Council may decide that the Agency shall have a resident Board which functions in continuous session, the Directors and Alternates shall receive compensation only for the cost of attendance at the meetings of the Board and the discharge of other official functions on behalf of the Agency.
e) tant que le Conseil des Gouverneurs n’a pas décidé que les Administrateurs de l’Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l’Agence, les Administrateurs et leurs suppléants ne sont rémunérés qu’à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et l’accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l’Agence.

(2) Compensation for a disability shall only be paid for the period that the disability continues.
(2) L’indemnité n’est versée que pendant la durée de l’invalidité.

4. The Supplementary Fund shall pay compensation in respect of established claims as defined in article 1, paragraph 8, and only in respect of such claims.
4. Le Fonds complémentaire verse des indemnités pour les demandes établies, telles que définies à l’article premier, paragraphe 8, et uniquement pour ces demandes.

4. In the case of luggage, interest shall only be payable if the compensation exceeds 16 units of account per luggage registration voucher.
4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

From 2010 onwards, aid to compensate for bad weather losses shall only be exempted if the farmer has also taken out insurance for at least 50% of his average annual production.
À partir de 2010, les aides destinées à compenser des pertes pour cause de conditions météorologiques défavorables ne seront exemptées que si l'agriculteur a également contracté une assurance pour 50 % au moins de sa production annuelle moyenne.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.
3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.