Traduction de «shall only transmit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Subject to any further restrictions pursuant to this Regulation, in particular Article 53, the EPPO shall only transmit operational personal data to another institution, body, office or agency of the Union if the data are necessary for the legitimate performance of tasks covered by the competence of the other institution, body, office or agency of the Union.
1. Sous réserve d’autres limitations éventuelles prévues par le présent règlement, en particulier par l’article 53, le Parquet européen ne transmet les données opérationnelles à caractère personnel à une autre institution ou à un autre organe ou organisme de l’Union que si elles sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence de cette autre institution ou de cet autre organe ou organisme de l’Union.

When triggered, it shall only transmit a minimum set of data expressly referred to in (MSD) (EN 15722), and shall follow the principle of purpose limitation.
Dans ce cas, le système reste en veille et la localisation n'est pas possible. Lorsqu'il se déclenche, le système ne transmet qu'un ensemble minimal de données, expressément défini par la norme EN 15722 "Ensemble minimal de données (MSD)" et qui suivra le principe de la limitation des finalités.

2. The transferring Member State shall only transmit the information referred to in paragraph 1 to the Member State responsible after having obtained the explicit consent of the applicant and/or of his or her representative or, if the applicant is physically or legally incapable of giving his or her consent, when such transmission is necessary to protect the vital interests of the applicant or of another person.
2. L’État membre procédant au transfert ne transmet à l’État membre responsable les informations visées au paragraphe 1 qu’après avoir obtenu le consentement explicite du demandeur et/ou de son représentant, ou si le consentement du demandeur ne peut être recueilli en raison d’une incapacité physique ou juridique, lorsque cette transmission est nécessaire à la protection des intérêts vitaux du demandeur ou d’une autre personne.

2. By way of derogation from paragraph 1, when an applicant for international protection arrives in the responsible Member State following a transfer pursuant to the Dublin Regulation, the responsible Member State shall only transmit a transaction indicating the fact of the successful transfer regarding the relevant data recorded in the Central System pursuant to Article 6, in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’un demandeur de protection internationale arrive dans l’État membre responsable à la suite d’un transfert effectué en vertu du règlement de Dublin, l’État membre responsable, conformément aux exigences relatives à la communication électronique avec le système central fixées par l’instance gestionnaire, transmet uniquement un message confirmant la bonne exécution du transfert relatif aux données pertinentes enregistrées dans le système central conformément à l’article 6.

Data shall be transmitted only if the recipient gives an undertaking that the data will be used only for the purpose for which they were transmitted.
Les données ne sont transmises que si le destinataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

Data shall only be transmitted if the recipient gives an undertaking that the data will be used only for the purpose for which they were transmitted’.
Les données ne sont transmises que si le destinataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins auxquelles elles ont été transmises».

4. The issuing State shall only transmit a decision to one executing State at any one time.
4. L'État d'émission ne transmet une décision qu'à un seul État d'exécution à la fois.

Member States shall provide that personal data collected and processed by the competent authorities shall only be transmitted or made available to the competent authorities of other Member States if necessary for the fulfilment of a legitimate task of the transmitting or receiving authority and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences.
Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel collectées et traitées par les autorités compétentes ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection d'infractions pénales spécifiques , et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Member States shall provide that personal data shall only be transmitted or made available to the competent authorities of other Member States if necessary for the fulfilment of a legitimate task of the transmitting or receiving authority and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection des infractions pénales , et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Member States shall provide that personal data shall only be transmitted or made available to the competent authorities of other Member States if necessary for the fulfilment of a legitimate task of the transmitting or receiving authority and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d’enquêtes et de poursuites en la matière.