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Close the pay
Late-closing premium pay
On condition that the loser shall pay
The Court shall deliberate in closed session

Vertaling van "shall pay close " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
on condition that the loser shall pay

aux frais de la partie succombante


The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.


the Court shall deliberate in closed session

la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I shall pay close attention to your debate today and to the vote on this report.

Je serai très attentif au débat que vous aurez aujourd’hui et au vote sur ce rapport.


4. In undertaking its economic reading of the scoreboard in the alert mechanism, the Commission shall pay close attention to developments in the real economy, including economic growth, employment and unemployment performance, nominal and real convergence inside and outside the euro area, productivity developments and its relevant drivers such as research and development and foreign and domestic investment, as well as sectoral developments including energy, which affect GDP and current account performance.

4. Lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d’alerte, la Commission accorde une attention particulière aux évolutions de l’économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d’emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu’à l’extérieur de celle-ci, aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi qu’aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l’énergie, qui affectent le PIB et les résulta ...[+++]


2b. In undertaking its economic reading of the scoreboard in the alert mechanism, the Commission shall pay close attention to developments in the real economy including economic growth, employment and unemployment performance, nominal and real convergence inside and outside the euro area, productivity developments and its relevant drivers such as RD and foreign/domestic investment, as well as sectoral developments including energy, which affect GDP and current account performance.

2 ter. Lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d'alerte, la Commission accorde une attention particulière aux évolutions de l'économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d'emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci, aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi qu'aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l'énergie, qui affectent le PIB et les rés ...[+++]


2b. In undertaking its economic reading of the scoreboard in the alert mechanism, the Commission shall pay close attention to developments in the real economy including economic growth, employment and unemployment performance, nominal and real convergence inside and outside the euro area, productivity developments and its relevant drivers such as RD and foreign/domestic investment, as well as sectoral developments including energy, which affect GDP and current account performance.

2 ter. Lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d'alerte, la Commission accorde une attention particulière aux évolutions de l'économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d'emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci, aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi qu'aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l'énergie, qui affectent le PIB et les rés ...[+++]


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For contracts subject to a netting agreement, the valuer shall determine, in accordance with Articles 2, 5, 6, and 7, a single amount which the institution under resolution has the legal right to receive or the legal obligation to pay as a result of the close-out of all the derivative contracts in the netting set, as defined in the netting agreement.

Pour les contrats relevant d'un accord de compensation, l'évaluateur détermine, conformément aux articles 2, 5, 6 et 7, un montant unique que l'établissement soumis à résolution est juridiquement en droit de recevoir ou tenu de verser du fait de la liquidation de tous les contrats dérivés entrant dans l'ensemble de compensation défini par l'accord de compensation.


Where, in the decision closing the proceedings, the Tribunal has ordered another party to pay the costs of the recipient of legal aid, that other party shall be required to refund to the cashier of the Tribunal any sums advanced by way of aid (first subparagraph of Article 113(3) of the Rules of Procedure).

Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à prendre en charge les dépens du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide (article 113, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure).


While closely monitoring the implementation by the authorities of the different countries, and particularly my own, of an ambitious definition of the universal service, we shall pay close attention to its financing mechanisms which make it possible to have a quality postal service for all of our territories, and especially for the citizens, the employees, but above all for European citizens as a whole.

Tout en surveillant de près la mise en œuvre par les autorités des différents pays, et notamment du mien, d’une définition ambitieuse du service universel, nous serons très attentifs à ses mécanismes de financement qui permettent d’avoir un service postal de qualité pour l’ensemble de nos territoires, et surtout pour les citoyens, pour les salariés, mais surtout pour les citoyens européens dans leur ensemble.


While closely monitoring the implementation by the authorities of the different countries, and particularly my own, of an ambitious definition of the universal service, we shall pay close attention to its financing mechanisms which make it possible to have a quality postal service for all of our territories, and especially for the citizens, the employees, but above all for European citizens as a whole.

Tout en surveillant de près la mise en œuvre par les autorités des différents pays, et notamment du mien, d’une définition ambitieuse du service universel, nous serons très attentifs à ses mécanismes de financement qui permettent d’avoir un service postal de qualité pour l’ensemble de nos territoires, et surtout pour les citoyens, pour les salariés, mais surtout pour les citoyens européens dans leur ensemble.


3. Where, in the decision closing the proceedings, the Tribunal has ordered another party to pay the costs of the recipient of legal aid, that other party shall be required to refund to the cashier of the Tribunal any sums advanced by way of aid.

3. Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à prendre en charge les dépens du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide.


3. Where, in the decision closing the proceedings, the Tribunal has ordered another party to pay the costs of the recipient of legal aid, that other party shall be required to refund to the cashier of the Tribunal any sums advanced by way of aid.

3. Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à supporter les dépens du bénéficiaire de l'aide judiciaire, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide.




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Date index: 2023-11-24
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