Vertaling van "shall put such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall maintain such relations as are appropriate with...
la Commission assure les liaisons opportunes avec...

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

(2) In every Class A ship fitted with main or auxiliary oil-fired boilers, or internal combustion propelling machinery, the arrangements of sea connections, pumps, and the sources of power for operating them, shall be such as will ensure that a fire in any one compartment will not put all the fire pumps out of action; fire pumps shall not all be located in the same compartment but shall be arranged so that at least one pump and its source of power will remain available if a fire in any one compartment would make it impossible to use the other pump or pumps or their source of power; in some cases this requirement can be met by utilizing the submersible bilge pump and providing it with power from an emergency generator situated above the bulkhead deck; in such cases the emergency generator, the submersible pump, the controls and electric leads between the pump motor and the generator shall be clear of the engine and boiler room.
(2) Sur tout navire de la classe A muni de chaudières principales ou auxiliaires chauffées au mazout ou mû par des moteurs à combustion interne, les prises d’eau à la mer, les pompes et les sources d’énergie qui les actionnent seront disposées de manière à éviter qu’un incendie dans l’un quelconque des compartiments puisse mettre toutes les pompes d’incendie hors de service. Les pompes d’incendie ne seront pas toutes placées dans le même compartiment mais seront disposées de façon qu’au moins l’une d’elles et sa source d’énergie soient utilisables au cas où un incendie dans un compartiment viendrait à rendre impossible l’utilisation de l’autre ou des autres pompes ou de leur source d’énergie. Dans certains cas, il sera possible de satisfaire à cette prescription en utilisant une pompe de cale submersible, alimentée par une génératrice de secours placée au-dessus du pont de cloisonnement; en pareil cas, la génératrice de secours, la pompe submersible, les commandes et les conducteurs électriques entre le moteur de la pompe et la génératrice seront situés à distance de la chambre des machines et de la chaufferie.

That, no later than thirty minutes before the expiration of the total time set for the committee's meeting, the chair shall put successively all questions necessary for final disposition of the report, and all such motions put after that time shall be dealt with without further debate or amendment; and
Que, au moins 30 minutes avant la fin du temps alloué pour la réunion du comité, le président présente successivement toutes les questions nécessaires à la version finale du rapport, et que l'on examine toutes les motions de ce genre présentées après ce délai sans autre débat ni modification;

In such cases, Member States shall put in place comprehensive and transparent accounting practices to ensure that airspace users are not charged twice.
Dans ce cas, les États membres mettent en place une comptabilité complète et transparente afin d’éviter une double facturation aux usagers de l’espace aérien.

1. Before placing an EuP covered by implementing measures on the market and/or putting such an EuP into service, the manufacturer or its authorised representative shall ensure that an assessment of the EuP's conformity with all the relevant requirements of the applicable implementing measure is carried out.
1. Avant de mettre sur le marché un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution et/ou de mettre en service un tel produit consommateur d'énergie, le fabricant ou son mandataire veille à ce qu'il soit procédé à une évaluation de la conformité du produit consommateur d'énergie à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2. However, save as otherwise agreed by the institutions or in exceptional circumstances, the Commission shall put such letter of amendment to the Council at least 30 days before the first reading of the draft budget by the European Parliament.
2. Sauf s'il en est convenu autrement entre les institutions, ou dans des circonstances exceptionnelles, la saisine du Conseil par la Commission intervient trente jours au moins avant la première lecture du projet de budget par le Parlement européen.

5. Member States shall put into place a legal framework or require transmission system operators and distribution system operators to set up and publish their standard rules relating to the sharing of costs of system installations, such as grid connections and reinforcements, between all producers benefiting from them.
5. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant le partage des coûts des installations du système, tels que les raccordements et les renforcements du réseau, entre tous les producteurs qui en bénéficient.

2. Member States shall put into place a legal framework or require transmission system operators and distribution system operators to set up and publish their standard rules relating to the bearing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from renewable energy sources into the interconnected grid.
2. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant la prise en charge des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau et les renforcements du réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs alimentant le réseau interconnecté en électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

By unanimous consent, it was ordered, That the ordinary hour of daily adjournment be suspended this day to permit continuation of the debate on a motion by the Minister of Foreign Affairs to establish a Special Joint Committee and on any amendments thereto and, during such extended sitting, no quorum calls shall be permitted nor shall any dilatory motions be received by the Chair, and when no further Member rises to speak, and in any case no later than 11:00 p.m., the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the said motion forthwith and without further debate; a recorded division shall be deemed demanded and the division shall be postponed to the end of the time appointed for the consideration of Government Business on Wednesday, March 16, 1994, and thereupon the Speaker shall adjourn the House until 2:00 p.m. on Wednesday, March 16, 1994.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit suspendue aujourd'hui pour permettre la poursuite du débat sur la motion du ministre des Affaires étrangères portant création d'un Comité mixte spécial et sur tout amendement s'y rattachant et que, durant cette prolongation de séance, que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et, lorsqu'il n'y a plus de député pour prendre la parole, mais au plus tard à 23h00, que le Président mette aux voix sur-le-champ, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; tout vote sera réputé avoir été demandé et le vote par appel nominal sera différé jusqu'à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement, le mercredi 16 mars 1994, et sur ce, le Président ajournera la Chambre jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 14h00.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, not later than fifteen minutes before the ordinary hour of daily adjournment on Thursday, February 17, 1994, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put, forthwith and successively, without any further debate or amendment, all questions necessary to dispose of the motion of the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs for the appointment of a Special Joint Committee (Government Business No. 8) and, if any division is demanded, such recorded division shall be deferred until Tuesday, February 22, 1994, at 300 p.m.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard quinze minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le jeudi 17 février 1994, le Président interrompe les travaux de la Chambre et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants portant sur la création d'un Comité mixte spécial (Affaires émanant du gouvernement n 8) et que, si un vote par appel nominal est demandé, ce vote soit différé jusqu'au mardi 22 février 1994, à 15h00.