Traduction de «shall reimburse them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by their fruit ye shall know them
à la laine on connaît la brebis

by their fruits you shall know them
on juge un arbre à ses fruits

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. When the consular protection provided to an unrepresented citizen in the case of arrest or detention involves unusually high but essential and justified costs related to travel, accommodation or translation for the diplomatic or consular authorities, the assisting Member State may ask for the reimbursement of such costs from the unrepresented citizen's Member State of nationality, which shall reimburse them within a reasonable period of time, not exceeding 12 months.
3. Lorsque la protection consulaire accordée à un citoyen non représenté en cas d'arrestation ou de détention entraîne des coûts essentiels et justifiés exceptionnellement élevés de transport, d'hébergement ou de traduction pour les autorités diplomatiques ou consulaires, l'État membre prêtant assistance peut demander à l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité de rembourser ces coûts, et ce, dans un délai raisonnable, qui n'excède pas douze mois.

6. In accordance with the applicable Commission rules, members of the Supervisory Committee shall receive a daily allowance and shall be reimbursed for expenses incurred by them in the course of their duties.
6. Conformément aux règles applicables de la Commission, les membres du comité de surveillance reçoivent une indemnité journalière, et les dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs leur sont remboursées.

1. The natural or legal person submitting euro coins for reimbursement or replacement shall sort them per denomination in standardised bags or boxes, as follows:
1. La personne physique ou morale qui remet des pièces en euros à des fins de remboursement ou de remplacement les trie par valeur unitaire, dans des sacs ou des boîtes standard, de la manière suivante:

Where such markings or marks are affixed to excise goods, any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks, apart from the fees for issuing them, shall be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued them if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.
Lorsque de telles marques fiscales ou de reconnaissance sont apposées sur des produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques, à l'exception de leurs frais d'émission, est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre.

Payments to beneficiaries shall cease no later than 15 October 2006 and related expenditure by the Member States shall be reimbursed to them by the Commission no later than under the declaration concerning expenditure for October 2006.
les paiements aux bénéficiaires s'arrêtent au plus tard le 15 octobre 2006 et les dépenses des États membres y relatives leur sont remboursées par la Commission au plus tard dans le cadre de la déclaration correspondant aux dépenses du mois d'octobre 2006.

2. During each visit, medical sales representatives shall give the persons visited, or have available for them, summaries of the product characteristics of each medicinal product they present together, if the legislation of the Member State so permits, with details of the price and conditions for reimbursement referred to in Article 91(1).
2. Lors de chaque visite, les délégués médicaux sont tenus de remettre à la personne visitée ou de tenir à sa disposition, pour chacun des médicaments qu'ils présentent, le résumé des caractéristiques du produit complété, si la législation de l'État membre le permet, par les informations sur le prix et les conditions de remboursement visées à l'article 91, paragraphe 1.