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The ... aid shall remain payable
The Court shall remain permanently in session

Vertaling van "shall remain uncleared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the ... aid shall remain payable

l'aide .....reste acquise


the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés


the Court shall remain permanently in session

la Cour demeure en fonction d'une manière permanente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For grants under direct management of more than EUR 5 000 000 financing external actions, no more than two pre-financing payments shall remain uncleared throughout the duration of the action.

En ce qui concerne les subventions en gestion directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l'action.


For grants under direct management of more than EUR 5 000 000 financing external actions, no more than two pre-financing payments shall remain uncleared throughout the duration of the action.

En ce qui concerne les subventions en gestion directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l'action.


For grants under direct management of more than EUR 5 000 000 financing external actions, no more than two pre-financing payments shall remain uncleared throughout the duration of the action.

En ce qui concerne les subventions en gestion directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l'action.


For grants under direct management of more than EUR 5 000 000 financing external actions, no more than two pre-financing payments shall remain uncleared throughout the duration of the action.

En ce qui concerne les subventions en gestion directe de plus de 5 000 000 EUR de financement des actions externes, un maximum de deux paiements de préfinancement demeurent non apurés pendant toute la durée de l'action.


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The Director-General and the staff of the agency "shall be officials of the European Communities" (Article 4, paragraph 1 - here it even remains unclear whether this means that only appointed EU-officials can become staff of the agency in the first place) but the staff remuneration is not part of the agency's expenditure as published in the EU budget.

Le directeur général et le personnel de l'Agence "sont des fonctionnaires des Communautés européennes" (article 4, paragraphe 1, et ici on ne sait trop si cela signifie que seuls des fonctionnaires titulaires de l'UE peuvent devenir membres de l'Agence), mais la rémunération du personnel ne fait pas partie des dépenses de l'Agence telles qu'elles ont publiées au budget de l'UE.




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Date index: 2023-02-22
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