Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 33, be amended by replacing lines 30 to 34 on page 20 with the following: " (4) A returning officer may replace a revising agent at any time and, where a revising agent is replaced, shall immediately record the reasons for the decision in a report and cause a copy of the report to be sent forthwith to (a) the person replaced; and (b) the registered parties whose candidates finished first and second in the last election in the electoral district (4.1) The former revising agent shall return all election materials in his or her possession to the returning officer" .
Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 36, page 20, de ce qui suit : " (4) Il peut aussi procéder au remplacement d'un agent réviseur; le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder, en fait parvenir une copie : a) à la personne remplacée; b) aux partis enregistrés dont les candidats se sont classés respectivement premier et deuxième lors de la dernière élection dans la circonscription (4.1) La personne remplacée est tenue de remettre au directeur du scrutin tout le matériel électoral en sa possession" .