Traduction de «shall satisfy themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.
(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

(e) there shall not be an excessive time lag in the operation of the alarm signal and steamship inspectors shall satisfy themselves that the time lag is within reasonable limits;
e) il ne se produira pas de retard excessif dans l’entrée en action du signal d’alerte et les inspecteurs devront s’assurer que le retard reste dans les limites raisonnables;

24. All officers, as defined in the Customs Act, before permitting the export or transfer of any goods or technology or the import of any goods, shall satisfy themselves that the exporter, importer or transferor, as the case may be, has not contravened any of the provisions of this Act or the regulations and that all requirements of this Act and the regulations with reference to the goods or technology have been complied with.
24. Les agents au sens de la Loi sur les douanes sont tenus, avant de permettre l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, ou l'importation de marchandises, de s'assurer que l'exportateur, l'importateur ou l'auteur du transfert, selon le cas, n'a enfreint aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l'égard de ces marchandises ou technologies ont été observées.

Non-executive directors shall satisfy themselves that financial information is accurate and that financial controls and systems of risk management are robust and defensible;
ils vérifient l'exactitude de l'information financière et s'assurent que les contrôles financiers et les systèmes de gestion des risques sont solides et justifiables;

(2) A person who acts reasonably in taking, or omitting to take, measures to comply with subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having taken or omitted to take the measures, if they took all reasonable steps to satisfy themselves that the relevant property was owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.
(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au paragraphe (1), s’il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non.

Member States shall satisfy themselves that the responsible authority ensures that the final beneficiaries receive the total amount of the contribution from public funds as quickly as possible.
Les États membres s'assurent que l'autorité responsable fait le nécessaire pour que les bénéficiaires finals reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais.

Member States shall satisfy themselves that the responsible authority ensures that the final beneficiaries receive the total amount of the contribution from public funds as quickly as possible.
Les États membres veillent à ce que l'autorité responsable s'assure que les bénéficiaires finals reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais.

The customs authorities shall satisfy themselves that the rules governing exportation, outward processing, re-exportation, suspensive procedures or the internal transit procedure, as well as the provisions of Title V, are observed where goods are to leave the customs territory of the Community from a free zone or free warehouse.
Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation, de perfectionnement passif, de réexportation, de suspension ou de transit intérieur ainsi que les dispositions du titre V sont respectées lorsque les marchandises doivent sortir du territoire douanier de la Communauté à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.

The customs authorities shall satisfy themselves that the rules governing exportation or re-exportation as well as the provisions of Title V are respected where goods are exported or re-exported from a free zone or free warehouse”.
Les autorités douanières s'assurent que les dispositions en matière d'exportation ou de réexportation ainsi que les dispositions du titre V sont respectées lorsque les marchandises sont exportées ou réexportées à partir d'une zone franche ou d'un entrepôt franc.