Vertaling van "shall still have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

a table of minimum prices still in force shall be drawn up
il est procédé au relevé des prix minima existant encore

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘producers’ shall mean natural or legal persons or groups of such persons who have or have had in their possession fresh grapes, grape must or new wine still in fermentation, and who process them or have them processed on their behalf into wine.
a) «producteurs»: les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, qui disposent ou ont disposé de raisins frais, de moût de raisins ou de vin nouveau encore en fermentation et qui les transforment ou les font transformer en vin.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

(2) Notwithstanding anything in this section, where a person who applies for a special renewal permit pursuant to paragraph (1)(b) and the Minister have not agreed on the terms and conditions for the special renewal permit within 30 days after the expiry of the period within which Petro-Canada Limited is required to give the notice specified in subsection 121(6) or within 30 days after Petro-Canada Limited gives any such notice, whichever occurs first, that person shall for 30 days thereafter have the right to reinstate his application for an oil and gas lease under section 54 as if it had not been withdrawn and he were still a permittee, whereupon he shall be entitled to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and that sum shall be deemed to satisfy all rental obligations under that lease up to the first anniversary date thereof following August 3, 1977.
(2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément à l’alinéa (1)b) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, rétablir sa demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 comme si cette dernière n’avait pas été retirée et que cette personne était toujours titulaire, sur quoi elle est fondée de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location en vertu de la concession jusqu’à la date du premier anniversaire suivant le 3 août 1977.

31 (1) If the foundation is wound up or dissolved, all its property remaining after all its debts and obligations have been satisfied shall be liquidated and the moneys arising from that liquidation shall be distributed among all the eligible recipients that have received grants from the foundation and that are, as of the day the distribution begins, still carrying on research, to be used by them for the purpose of that research, in such a way that each such recipient receives an amount that is the same proportion of those moneys that the total grants received by that recipient from the foundation is of the total of all grants that have been made by the foundation to all such eligible recipients.
31 (1) En cas de liquidation ou de dissolution de la fondation, les biens restants une fois réglées ses dettes et obligations sont liquidés et les sommes en découlant, réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu des subventions de la fondation et qui, au début de la répartition, font toujours de la recherche, en vue d’être utilisées par eux dans le cadre de cette recherche, de façon que la part qui revient à chacun soit proportionnelle au rapport entre les subventions totales qu’il a reçues de la fondation et le total des subventions accordées par celle-ci à ces bénéficiaires.

32 (1) If the Foundation is wound up or dissolved, its property remaining after its debts and obligations have been satisfied shall be liquidated and the moneys arising from the liquidation shall be distributed among all the eligible recipients that have received funding from the Foundation and that are, as of the day the distribution begins, still carrying on projects to develop and demonstrate new technologies to promote sustainable development, to be used by them for the purpose of those projects.
32 (1) En cas de liquidation ou de dissolution de la Fondation, les biens restants, une fois réglées ses dettes et obligations, sont liquidés et les sommes en découlant, réparties entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu une aide financière de la Fondation et qui, au début de la répartition, effectuent toujours des travaux en vue de la mise au point et de la mise à l’épreuve de techniques nouvelles favorisant le développement durable, pour utilisation dans le cadre de ces travaux.

The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, may direct the Member to discontinue his or her speech, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House.
Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, peut lui ordonner de mettre fin à son discours. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre.

The Speaker or the Chairman, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, may direct the Member to discontinue his or her speech, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee, the Chairman shall report the Member to the House.
L’Orateur ou le président, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du Comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, peut lui ordonner de mettre fin à son discours. Si le député en cause continue de parler, l’Orateur le désigne par son nom; si l’infraction est commise en Comité, le président en dénonce l’auteur à la Chambre.

Other States Parties shall still be bound by the provisions of this Protocol and any earlier amendments that they have ratified, accepted or approved.
Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

(a)they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
a)ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et

they shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétences de l'État membre d'origine; et