Traduction de «shall submit them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by their fruit ye shall know them
à la laine on connaît la brebis

by their fruits you shall know them
on juge un arbre à ses fruits

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. A company shall develop specifications for the pipe and components to be used in the pipeline and shall submit them to the Board when required to do so.
14. La compagnie doit établir les exigences techniques relativement à la conduite et aux éléments devant être utilisés dans le pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

31 (1) The council of a corporation shall frame such by-laws, rules and regulations as appear to it best adapted to promote the welfare of the corporation and the purposes of this Act, and shall submit them for adoption at a general meeting of the corporation called for that purpose.
31 (1) Le conseil rédige les règlements administratifs, règles et règlements qu’il croit les plus propres à favoriser les intérêts de la chambre de commerce et la réalisation des objets de la présente loi, et il les soumet pour qu’ils soient adoptés à une assemblée générale de la chambre de commerce, convoquée à cet effet.

27. A company shall develop, regularly review and update as required, operation and maintenance manuals that provide information and procedures to promote safety, environmental protection and efficiency in the operation of the pipeline and shall submit them to the Board when required to do so.
27. La compagnie doit établir, réviser régulièrement et mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

On receipt of the Court of Auditors' observations on the Clean Sky 2 Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the Clean Sky 2 Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.
Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

On receipt of the Court of Auditors' observations on the BBI Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the BBI Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.
Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'EC Bio-industries conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'EC Bio-industries et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

On receipt of the Court of Auditors' observations on the S2R Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the S2R Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.
Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune S2R, selon les dispositions de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R et le directeur exécutif les transmet au comité directeur pour avis.

On receipt of the Court of Auditors' observations on the ECSEL Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the ECSEL Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.
Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune ECSEL et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

On receipt of the Court of Auditors' observations on the FCH 2 Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the FCH 2 Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion .
Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune PCH 2 conformément à l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune PCH 2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

27 (1) The Board shall submit annually to the federal minister its budget for the ensuing fiscal year, which shall incorporate the budgets of the designated offices as submitted by them or as varied by the Board.
27 (1) L’Office établit annuellement pour l’exercice suivant un budget qu’il soumet à l’agrément du ministre fédéral. Il y incorpore les budgets des bureaux désignés tels quels ou avec les modifications qu’il peut y apporter.

17. Where copies of any reports, photographs, maps or other factual material required to be submitted by an applicant or a recipient pursuant to paragraph 4(d) or paragraph 7(1)(d) have previously been submitted to the Director pursuant to any of the Acts or Regulations referred to in section 2, the applicant or recipient, as the case may be, shall, upon so notifying the Director be deemed for the purposes of these Regulations to have submitted them pursuant to paragraph 4(d) or 7(1)(d) as the case may be.
17. Lorsque des copies de rapports, photographies, cartes ou tous autres documents exigés d’un requérant ou d’un bénéficiaire en vertu de l’alinéa 4d) ou de l’alinéa 7(1)d) ont été antérieurement remis au Directeur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement mentionnés à l’article 2 le requérant ou le bénéficiaire, selon le cas, sera censé, sur avis donné par écrit au Directeur et aux fins du présent règlement, avoir remis lesdits documents en conformité de l’alinéa 4d) ou 7(1)d), selon le cas.