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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «shall take concrete » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular the board shall put in place a policy promoting gender, age, geographical, educational and professional diversity on the management body, as well as take concrete steps towards a balanced representation on the board.

Le conseil d'administration met notamment en place une politique favorisant la diversité de sexe, d'âge, de formation, de parcours professionnel et d'origine géographique au sein de l'organe de direction et prend des mesures concrètes pour assurer une représentation équilibrée au conseil d'administration.


1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, includ ...[+++]

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfe ...[+++]


Cyprus shall take initiatives to strengthen the competitiveness of its tourism sector, by providing a concrete action plan leading to the implementation of the quantified targets identified, inter alia, in the recently revised Tourism Strategy for 2011-15.

Chypre prend des initiatives pour renforcer la compétitivité de son secteur touristique, en établissant un plan d’action concret conduisant à la mise en œuvre des cibles quantitatives identifiées, notamment dans le cadre de la stratégie 2011-2015 pour le tourisme, révisée récemment.


1. Member States shall take concrete measures to ensure that the interpretation and translation provided meets the quality required under Article 2(8) and Article 3(9).

1. Les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9.


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1. Member States shall take concrete measures to ensure that the interpretation and translation provided meets the quality required under Articles 2(6) and 3(8).

1. Les États membres prennent des mesures concrètes pour que l'interprétation et la traduction correspondent à la qualité exigée à l'article 2, paragraphe 6, et à l'article 3, paragraphe 8.


(b) Investment firms shall also take concrete steps towards a more balanced representation on boards, such as training of nomination committees, the creation of rosters of competent candidates, and the introduction of a nomination process where at least one candidate of each sex is presented.

(b) Les entreprises d'investissement prennent également des mesures concrètes pour assurer une représentation plus équilibrée au sein des conseils d'administration, comme la formation des comités de nomination, la mise en place de listes de candidats compétents, ou l'institution de procédures de nomination où au moins un candidat de chaque sexe est présenté.


Member States shall, by [insert concrete date 6 months after entry into force of this Regulation], lay down rules on the penalties applicable to infringements to this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Au plus tard le [6 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle], les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre.


I shall take the view that this tendency can be interpreted as a concrete proposal that the vote not take place during this part-session.

- J’accepte de considérer cette tendance comme une proposition concrète de ne pas tenir le vote pendant la présente période de session.


10. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which specify the concrete organisational requirements to be imposed on investment firms performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations ...[+++]

10. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.


10. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall adopt ►M3 ————— ◄ implementing measures which specify the concrete organisational requirements to be imposed on investment firms performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

10. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête►M3 ————— ◄ des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.




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Date index: 2021-09-28
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