Vertaling van "shall take measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the Member States shall take all measures
les Etats membres prennent toutes dispositions

measure surface friction of pavement using specialised instruments | take measurements of pavement surface friction using equipment | operate pavement surface friction measuring devices | operate surface friction measuring devices
utiliser des appareils de mesure de la friction sur des surfaces revêtues

calculate performance space | measure performance space | measure performance area | take measurements of performance space
prendre les mesures d'une salle de spectacle

determine tonnage of vessels | measure the tonnage of ships | measure ship tonnage | take measurements to identify the storage capacity of vessels
mesurer le tonnage d'un navire

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

flyover noise measurement point [ take-off noise measurement point ]
point de mesure survolé au décollage

purchasing unit of measure | unit of measure | order taking unit
unité de commande | unité d'achat

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Foothills shall take measures to revegetate land, other than agricultural land, to the satisfaction of the designated officer, disturbed by the construction or operation of the pipeline in a manner that complements any other measure Foothills takes to control drainage and erosion.
55. La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la regénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.

61. Foothills shall take measures to revegetate land to the satisfaction of the designated officer, other than land used for the production of cereal crops, disturbed by the construction or operation of the pipeline as soon as practicable and in a manner that complements any other measures Foothills takes to control drainage and erosion.
61. La Foothills doit, dès que possible, prendre des mesures pour assurer, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, la regénération de la végétation des terres ne servant pas à la production de céréales qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.

59. Foothills shall take measures to revegetate land, other than agricultural land, to the satisfaction of the designated officer, disturbed by the construction or operation of the pipeline in a manner that complements any other measure Foothills takes to control drainage and erosion.
59. La Foothills doit, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la regénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l'exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l'érosion.

However, wherever possible, Member States shall take measures to encourage providers of services and goods, in particular manufactured goods, to design accessible solutions, for instance through public procurement practices. Accessible products and services are those designed so that they can be used by all users.
Néanmoins, chaque fois que cela est possible, les États membres adoptent des mesures visant à encourager les prestataires de biens et services, notamment de produits manufacturés, à concevoir des solutions accessibles, par exemple dans la mise en œuvre des marchés publics.

- Instead of stating that Member States shall take measures, the directive provides that they shall ensure that measures are taken.
– Au lieu de préciser que les États membres doivent prendre des mesures, la directive dispose qu'ils doivent veiller à ce que des mesures soient prises.

In particular Member States shall take measures to ensure that the conditions under which universal services are entrusted are based on objective, non–discriminatory, proportionate and least market distortion principles, and that the designation of undertakings as universal service providers is limited in time.
Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps.

The Minister of Canadian Heritage shall take measures to ensure the advancement and the equality of status and use of English and French in Canadian society and .may take measures to—
Le ministre du Patrimoine canadien prend des mesures pour assurer la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure : [.]

Bill S-3 would change the wording of section 43 to clarify that the heritage minister “shall take appropriate measures” instead of “shall take measures that the Minister considers appropriate”.
Le projet de loi S-3 modifierait le libellé de l'article 43 afin de préciser que « le ministre du Patrimoine canadien prend des mesures » plutôt que « le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures qu'il estime indiquées ».

The operator of the slaughterhouse shall take measures to ensure that the necessary information is forwarded as quickly as possible and shall, in agreement with the official veterinarian, take measures to ensure the welfare of the animals.
L'exploitant de l'abattoir prend des mesures pour garantir la transmission ultérieure, dans les meilleurs délais, des informations requises et arrête, en concertation avec le vétérinaire officiel, des mesures assurant le bien-être des animaux.

They shall keep this information up to date and shall take measures to develop appropriate databases in order to make such information available to the public, where applicable in accordance with the relevant harmonisation measures laid down in Article 6.
Ils actualisent ces informations et prennent toutes mesures pour développer des banques de données appropriées afin de permettre l'accès du public à ces informations, le cas échéant en conformité avec les mesures d'harmonisation visées à l'article 6 .