Vertaling van "shall transfer them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by their fruit ye shall know them
à la laine on connaît la brebis

by their fruits you shall know them
on juge un arbre à ses fruits

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.
À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.

2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.
2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.

477.82 A candidate’s official agent shall dispose of surplus electoral funds by transferring them
477.82 L’agent officiel d’un candidat dispose de l’excédent des fonds électoraux en le cédant :

(3) Within the period referred to in subsection (1), the Foundation shall transfer to the Department of Human Resources and Skills Development the following things, including any electronic versions of them:
(3) Dans le délai prévu au paragraphe (1), la Fondation remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences :

478.96 The leadership contestant’s financial agent shall dispose of surplus leadership campaign funds by transferring them to the registered party that is holding the leadership contest or a registered association of that party.
478.96 L’agent financier d’un candidat à la direction dispose de l’excédent des fonds de course à la direction en le cédant au parti enregistré qui tient la course à la direction ou à une association enregistrée du parti.

476.93 A nomination contestant’s financial agent shall dispose of surplus nomination campaign funds by transferring them to
476.93 L’agent financier d’un candidat à l’investiture dispose de l’excédent des fonds de course à l’investiture en le cédant :

Mr. John Williams: Before we leave that previous clause and we're on to the next part of it, proposed subsection 55.2(6), while I agree with the witnesses who say that the money for benefits shall be paid out of the Public Sector Pension Investment Board, proposed subsection 55.2(5) gives them the authority of the responsibility to transfer to the pension board but there's no authority in this proposed subsection 55.2(6) for them to transfer it back.
M. John Williams: Avant de laisser de côté l'article précédent et de passer à la partie suivante, le paragraphe 55.2(6), bien que je sois de l'avis des témoins qui disent que l'argent pour les prestations sera payé par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le paragraphe 55.2(5) les autorise à transférer des fonds à l'office d'investissement, mais le paragraphe 55.2(6) ne prévoit aucune autorisation quant à un transfert dans l'autre sens.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.
Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

In that case, the liabilities and the corresponding assets shall be ring-fenced and it shall not be possible to transfer them to the compulsory pension schemes which are considered as social-security schemes or vice versa.
Dans ce cas, les engagements et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa.

The 1972 Convention provides that a Contracting State which, before the institution or in the course of proceedings is aware of proceedings pending in another Contracting State against the same person in respect of the same offence shall consider whether it can either waive or suspend its own proceedings, or transfer them to the other State.
Cette Convention de 1972 prévoit que tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.