Vertaling van "shall use thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sums which are not used shall be refunded
sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

the funds thus obtained shall be used to support undertakings
les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 10(1), the definition of family members of Article 4 shall be used to define family members of refugees, thereby excluding any more stringent definitions or additional requirements.
En vertu de l’article 10, paragraphe 1, la définition des membres de la famille figurant à l’article 4 doit être utilisée pour définir les membres de la famille des réfugiés, ce qui exclut toute définition plus stricte ou exigence supplémentaire.

2. Arrangements for the implementation and use of the support provided under the Specific Regulations, and in particular the financial and administrative resources required in relation to reporting, evaluation, management and control, shall take into account the principle of proportionality having regard to the level of support allocated, thereby reducing the administrative burden and facilitating efficient implementation.
2. Les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du soutien accordé au titre des règlements spécifiques, et notamment des ressources financières et administratives nécessaires en matière d’établissement de rapports, d’évaluation, de gestion et de contrôle, tiennent compte du principe de proportionnalité eu égard au niveau de soutien apporté et, de ce fait, réduisent la charge administrative et favorisent une mise en œuvre efficace.

2. Arrangements for the implementation and use of the support provided under the Specific Regulations, and in particular the financial and administrative resources required in relation to reporting, evaluation, management and control, shall take into account the principle of proportionality having regard to the level of support allocated, thereby reducing the administrative burden and facilitating efficient implementation .
2. Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du soutien accordé au titre des règlements spécifiques, et notamment des ressources financières et administratives nécessaires en matière d'établissement de rapports, d'évaluation, de gestion et de contrôle, tiennent compte du principe de proportionnalité eu égard au niveau de soutien apporté et, de ce fait, réduisent la charge administrative et favorisent une mise en œuvre efficace .

2. Arrangements for the implementation and use of the support provided under the Specific Regulations, and in particular the financial and administrative resources required in relation to the reporting, evaluation, management and control, shall take into account the principle of proportionality having regard to the level of support allocated, thereby reducing the administrative burden and facilitating efficient implementation.
2. Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation de l'aide accordée au titre des règlements spécifiques, et notamment des ressources financières et administratives nécessaires en matière d'établissement de rapports, d'évaluation, de gestion et de contrôle, tiennent compte du principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien apporté et, de ce fait, réduisent la charge administrative et favorisent une mise en œuvre efficace.

Where variation is permitted in any of the factors within the overall testing procedure that influence the measured CO2 emissions, the Commission shall ensure that that it incorporates an adjustment calculation for each of those variables in the test procedures, which shall be used to adjust the measured values so as to compensate for the variation in the factors and thereby normalise measured emissions".
Lorsqu'un écart est admis pour l'un des facteurs de la procédure d'essai globale qui influent sur les émissions de CO2 mesurées, la Commission veille à ce que la procédure comprenne un calcul d'ajustement pour chacune de ces variables dans les procédures d'essai, lequel doit être utilisé pour ajuster les valeurs mesurées afin de compenser l'écart dans les facteurs et de normaliser ainsi les émissions mesurées".

In cases where there is more than one national agency, Member States shall establish an appropriate mechanism for the coordinated management of the implementation of the Programme at national level, particularly with a view to ensuring coherent and cost-efficient implementation of the Programme and effective contact with the Commission in this respect, and to facilitating the possible transfer of funds between agencies, thereby allowing for flexibility and better use of funds allocated to Member States.
Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres veillent à ce qu'un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres.

2. Air carriers that repeatedly or and intentionally, or general aviation/business aviation companies that intentionally, operate air services at a time significantly different from the slot allocated as part of a series of slots or use slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their priority historical precedence as referred to in Article 10(2).
2. Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée ou et intentionnelle, ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires qui, de manière intentionnelle , exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien , perdent la priorité visée les droits acquis en raison d'une utilisation préalable visés à l'article 10, paragraphe 2.

5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;
5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;

3. In order to ensure that funds are used in accordance with the applicable rules and within the limits of powers thereby conferred upon it, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to discharge its obligations under the ACP-EC Agreement, in particular under Article 34(1) of Annex IV thereto, and under the Overseas Association Decision, in particular under Articles 20 and 32 thereof.
3. Afin de s'assurer que l'utilisation des fonds est conforme à la réglementation applicable et dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par cette dernière, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, notamment en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de l'annexe IV dudit accord, ainsi que par la décision d'association outre-mer, notamment en vertu des articles 20 et 32 de ladite décision.

A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.